Rapport sur les résultats

tions d’application doivent impérativement être promulguées dans le cadre d’une ordonnance du Conseil fédéral. La délégation de compétences législatives à l’OFPP doit donc être abandonnée.

Canton LU

Il convient de clarifier la question de l’utilisation alternative des abris publics et des constructions protégées par des tiers (p. ex. comme hébergement d’urgence pour les requérants d’asile) dans le cadre d’une planification d’affectation et de déterminer l’utilisation prioritaire (protection de la population ou utilisation par des tiers) en cas d’évènement.

Canton VD

Compte tenu de l’importance des lettres a à c pour la population et les cantons, et comme une réglementation dans ces domaines peut constituer une restriction de la propriété, les dispositions d’application doivent être émises par le Conseil fédéral et non par l’OFPP.

FSPC, BZSV

Lettre b : Ceci doit être réglé dans l’ordonnance.

Chapitre 6 : Matériel pour l’intervention et les constructions protégées

Art. 76

Canton AG (en relation avec l’art. 92)

Al. 2 : On estime qu’un canton n’aura à prendre en charge les coûts d’acquisition de la Confédération que s’il a convenu avec la Confédération de l’acquisition d’un matériel bien déterminé. Un report des coûts est rejeté dans tous les autres cas. Les dispositions dans ce domaine doivent être mesurées en fonction du potentiel de réduction des coûts. Il convient de montrer concrètement dans quelle mesure les économies réalisées au niveau des prix d’acquisition (économies d’échelle) sont supérieures aux coûts supplémentaires liés à l’exploitation d’un service central d’achat auprès de la Confédération.

Canton BE

Du point de vue de la promotion de la standardisation et de l’interopérabilité, cet article est expressément bien accueilli. Il faut cependant s’assurer que la prise en charge de l’acquisition de matériel par la Confédération n’entraine pas des coûts supplémentaires pour les cantons et que le niveau de qualité très élevé du Forum suisse pour le matériel de protection civile peut être maintenu sous la conduite de l’OFPP.

Il convient d’examiner si le matériel d’intervention et l’équipement personnel des membres de la protection civile ne peuvent pas être achetés également de manière centralisée par la Confédération et mis à la disposition des cantons. Au moins les chaussures continuent à être fournies gratuitement par la Confédération. Ceci favoriserait davantage la standardisation et l’interopérabilité en dans la protection civile.

Canton FR

Al. 1, let. a : Il convient de mentionner, aussi bien dans la loi que dans le rapport explicatif, que le matériel standardisé dont il est question est le matériel de protection ABC et le matériel requis en cas de conflit armé.

Cantons FR, GE, JU, VS, VD

Al. 4, let. b : Pour éliminer toute ambiguïté concernant le domaine de compétence de l’OFPP, il convient d’ajouter qu’il s’agit du matériel des constructions protégées.