Rapport sur les résultats

Il convient de préciser pour quelles décisions de l’autorité cantonale de dernière instance la voie de recours s’applique et dans quels cas elle est déterminée par la juridiction administrative cantonale. La voie de recours n’est pas claire lorsqu’une décision cantonale concerne des questions d’organisation d’un objet réglé dans la LPPCi, comme par exemple l’affiliation des communes à un organe directeur ou à une organisation de protection civile. Etant donné que la création d’organes de conduite s’appuie sur l’art. 15 LPPCi et que celui-ci constitue également la base pour les organisations de la protection civile, on pourrait faire valoir que tout désaccord concernant l’organisation des organes de conduite communaux ou les organisations de la protection civile est un litige de nature non patrimoniale conformément à l’al. 1 et pouvant donner lieu à un recours devant le Tribunal administratif fédéral. D’autre part, on pourrait argumenter que l’affectation territoriale des organes de conduite ou des organisations de la protection civile relève de la compétence des cantons et que, par conséquent, leur juridiction administrative s’applique.

Canton GE

Al. 1 : En complément du texte de l’al. 1, il faudrait mentionner explicitement que les convocations ne sont pas sujettes à recours.

Section 2 : Prétentions de nature patrimoniale

Art. 87

FSPC, BZSV

Rajouter les précédentes dispositions conformément à l’art. 67a, al. 1 et 2.

Chapitre 10 : Dispositions pénales

Art. 88 Infractions à la présente loi

CG MPS, cantons BE, BL, GR, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG

Des dispositions concernant les fautes de discipline doivent être introduites dans la LPPCi, à l’instar du Livre 2 du Code pénal militaire (CPM). Les adaptations proposées dans le projet de loi correspondent à un besoin de dispositions pénales faciles à mettre en œuvre.

Toutefois, le dépôt d’une plaine pénale reste nécessaire pour l’engagement d’une procédure. Dans le domaine du service militaire obligatoire, le CPM contient un système complet de dispositions pour les fautes de discipline, qui permet de sanctionner celles-ci directement et sans dénonciation. L’introduction de dispositions pour les fautes de procédures dans la protection civile simplifierait les procédures (et permettrait éventuellement aux cantons de réaliser des économies de coûts) et les cas disciplinaires pourraient être directement sanctionnées par les commandants.

Il arrive souvent qu’un abri soit soumis, sans autorisation, à une modification structurelle telle que la remise en état entrainerait des charges disproportionnées et que l’abri doit être désaffecté. Actuellement, il n’est pas possible de sanctionner une telle désaffectation factuelle non autorisée d’un abri. Une disposition doit donc stipuler que, dans un tel cas, une personne peut être punie de l’amende (au moins à hauteur de la contribution de remplacement) par l’autorité cantonale ou être tenue de payer après coup une contribution de remplacement.

Canton BL en plus