Rapport sur les résultats

Reformuler l’al. 1 : « En cas de conflit armé, il faut s’assurer que le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile. »

On ne comprend pas pourquoi les signes distinctifs internationaux ne doivent être apposés qu’en cas de guerre. Il est beaucoup plus simple d’appliquer les signes distinctifs lors de l’acquisition du matériel et de l’équipement des personnes en service.

Chapitre 8 : Responsabilité en cas de dommages Art. 78 Principes

FSPC, BZSV, Centre Patronal

Al. 2 : La responsabilité solidaire en vertu de l’actuelle réglementation (art. 60, al. 2) devrait être maintenue.

Art. 79 Action récursoire et dommages-intérêts

Cantons BE, FR, GE, JU, LU, NE, SH, VS, VD, Union des villes, FSPC, BZSV

A l’al. 2, il faut supprimer purement et simplement le passage « d’importance nationale ». L’obligation de dommages-intérêts ne devrait pas être limitée exclusivement aux interventions à l’échelle nationale, mais également à celles d’importance cantonale ou régionale.

Art. 80 Responsabilité en cas de dommage causé à la Confédération, aux cantons et aux communes

CG MPS, cantons BL, GR, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, VD

Nouvel al. 4 : « Les propriétaires d’abris répondent du dommage causé par une destruction intentionnelle ou par négligence de l’abri. »

Chapitre 9 : Voies de recours et procédure

Section 1 : Prétentions de nature non patrimoniale Art. 85 Affectation à une fonction

Cantons GE, VD

Selon l’art. 52 al. 3, les cantons ont la possibilité de décider des changements d’affectation des personnes astreintes. Compte tenu de cette disposition, il convient d’examiner la nécessité de prévoir une voie de recours intermédiaire au niveau cantonal.

Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de der-

nière instance

CG MPS, cantons BE, BL, GR, SH, SO, SZ, TG, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV