Rapport sur les résultats

Une solution alternative serait l’adoption d’une loi sur la protection de la population assortie d’une ordonnance sur la protection civile, la protection de la population étant de rang supérieur à la protection civile.

Tâches / prestations : Les tâches et missions aussi bien de la protection de la population que de la protection civile doivent être décrites avec plus de clarté, afin de permettre à l’armée et aux autres organisations partenaires de s’en servir comme base pour développer leurs prestations de manière ciblée et sans et sans ambiguïté. L’art. 27 en est un

exemple : Lorsque la protection civile assiste les personnes en quête de protection, ceci signifie-t-il que la protection civile fournit des prestations sanitaires semblables à celles d’un samaritain civil ou d’un soldat sanitaire instruit ? A quelle prestation faut-il s’attendre dans le cas concret ?

Les prestations attendues de l’armée doivent également être décrits de manière plus précise.

Clarification des termes et des interfaces : Certains termes doivent être définis de manière plus précise et plus claire (par exemple, à l’art. 27, les interventions en faveur de la collectivité). Les définitions des interfaces doivent également être clarifiées.

Constructions protégées : Le recensement des constructions protégées doit impérativement être coordonné par la Confédération au moyen d’une spécification cadre, le contrôle d’intégralité devant être effectué dans les cantons. En effet, certains cantons sont surdotés en constructions protégées, alors que d’autres sont fortement sous-dotés.

Instruction : La Confédération doit imposer les objectifs de l’instruction aux cantons, afin d’éviter toute disparité dans l’instruction. La mention lapidaire à l’art. 51, selon laquelle les cantons sont responsables de l’instruction ne suffit pas.

Réseau national de sécurité : Le RNS doit être mentionné et expliqué. Quelles sont les interfaces, qui fait quoi, quelles sont les différences ?

CCDJP

Systèmes d’alarme et de télécommunication : Le chapitre 4 du projet de la LPPCi et le rapport explicatif tiennent compte des priorités définies conjointement. Pour le CCDJP, le réseau de données sécurisé Polydata, le remplacement de Vulpus ainsi que la communication mobile à large bande doivent être réalisés en priorité.

Financement : La répartition des coûts prévue entre la Confédération et les cantons est accueillie favorablement. Cependant, il subsiste encore de grandes incertitudes et des risques importants pour les cantons en ce qui concerne les charges financières. Par conséquent, l’estimation des coûts doit être expliquée de manière plus claire et plus en détaillée. Les cantons ont besoin de ces informations pour établir leurs budgets et plans financiers. De plus, il est demandé que la Confédération exprime dans le rapport explicatif l’intention de définir le plus tôt possible un processus dans le cadre duquel les organes compétents de la Confédération et des cantons détermineront conjointement l’étendue, la hiérarchisation et les conséquences financières des différents projets.

ComABC

Tâches ComABC : Le rapport explicatif mentionne nommément la ComABC à la page 11. Le libellé de la mission qui y est mentionnée, en particulier dans le contexte général du chapitre, ne correspond pas à la tâche réelle. La ComABC a été mandatée pour clarifier