Rapport sur les résultats
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 135 pages
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par 9 ans équivalent à une valeur théorique de 27,2 jours de service par an. Certes un MPCi n’effectue en moyenne qu’env. 3 à 5 jours ; mais en admettant fictivement que ces 27,2 jours soient transférés à la protection civile, on obtient 3,6 % (245 de jours de service : 9 ans = 27,2 jours de service, 100% : 27,2 = 3,6%). Une augmentation du taux de réduction de la taxe de remplacement à 5 % ne peut donc pas entrer en ligne de compte.