Rapport sur les résultats

Système du service obligatoire : On ne reconnait pas de changement significatif dans le système du service obligatoire. Dans le cadre du recrutement, l’aptitude pour l’armée reste le critère principal, et la protection se trouve ainsi pratiquement stigmatisée comme réceptacle de personnes inaptes. Cette façon de penser a été clairement réfutée par les prestations fournies par la protection civile au cours des vingt dernières années. Une opportunité d’égalité des droits pour la protection civile est déjà manquée lors du recrutement.

Constructions protégées : Le nombre de constructions protégées devrait être réduit à un nombre raisonnable. L’entretien des constructions doit être adapté en conséquence. Les constructions en surnombre doivent, autant que possible, être reconverties en abris.

Pour les dispositions visées aux art. 66 à 70, il manque une stratégie claire de la Confédération. Celle-ci doit élaborer une stratégie pour le changement d’affectation des constructions protégées.

Service sanitaire dans la protection civile : L’idée d’attribuer de nouveau des tâches sanitaires à la protection civile est accueillie favorablement Toutefois, il convient de préciser quel type de service sanitaire la protection civile doit fournir. De même, le terme « sauvetage » devrait être clairement défini.

Soins profanes : Il ressort des analyses des dangers que l’apparition d’épidémies et de pandémies constitue l’un des principaux dangers. Par conséquent, le soutien aux homes médicalisés, aux centres pour personnes âgées aux hôpitaux et aux soins profanes à domicile doit être renforcé. Ce type de service sanitaire doit être mis en œuvre de manière plus cohérente en concertation avec la santé publique.

Service sanitaire au front / soutien au service de sauvetage : Ce type de service sanitaire serait une tâche possible de la protection civile. Les besoins des partenaires de la protection de la population doivent être clarifiés.

Service sanitaire dans les centres sanitaires : Les concepts nécessaires manquent actuellement défaut au niveau fédéral. Ce service doit être axé principalement sur les sinistres majeurs, les catastrophes et les situations d’urgence. Il convient de renoncer pour le moment à une orientation sur les événements de guerre. Ceci requiert des décisions de principes avec des concepts correspondants.

Le soutien aux associations de samaritains lors de grands événements n’est pas une tâche de la protection civile.

Equipement personnel : Au sens d’une harmonisation nationale, la Confédération devrait prendre en charge les coûts de l’équipement personnel.

Finances : De manière générale, le principe du financement en fonction des compétences doit être maintenu. Une mise en œuvre cohérente est nécessaire. Un report des coûts de la Confédération et des cantons sur les communes doit être empêché par la loi.

Renforcement de la protection civile : Les règles et modalités de renforcement de la protection civile (p. ex. les délais, les compétences, le financement) font défaut. Une définition claire du terme « renforcement » est impérative.

SSO

Deux lois distinctes : De manière générale, il faudrait examiner s’il ne serait pas judicieux d’avoir deux lois distinctes. Si la protection de la population et la protection civile sont traitées dans une seule loi, il y a un risque de mélange des matières et d’une délimitation trop peu claire.