Rapport sur les résultats

les compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection ABC. Entretemps, il a été décidé lors de la réunion de la plateforme politique RNS du 05.03.2018 de poursuivre le projet en interne et de décharger la ComABC de cette tâche.

La Poste

Possibilités de codécision : Le renforcement de la fonction de coordination de la Confédération, entre autres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, est en principe accueilli favorablement. On peut toutefois critiquer que cette orientation ne mène pas à un accroissement adéquate et correspondant des possibilités de consultation. Le type et l’étendue de l’implication et des possibilités participation des exploitants d’infrastructures critiques ne sont pas clairement définies dans la loi. Il n’est pas clair ce que tout cela pourrait inclure. Si on envisage que la Poste s’engage plus fortement, il convient de lui accorder un niveau de participation adéquat dans les domaines concernés. Le présent projet ne permet pas une estimation des obligations matérielles, organisationnelles et financières supplémentaires. La poste devra être impliquée lors de l’élaboration des dispositions d’application par voie d’ordonnance.

Finances : Il ne ressort pas clairement des explications relatives au chapitre 6, si la LPPCi crée des besoins financiers supplémentaires. Ceci peut être interprété comme signifiant que toute nouvelle tâche à prendre en charge doit être accomplie sans compensation, et ceci est rejeté. Il est renvoyé à la réglementation sectorielle de l’art. 12 de la Loi sur la poste, qui contient une disposition d’indemnisation et aurait préséance sur les dispositions de la LPPCi.

Swisscom

Nouvelles technologies : L’introduction de la technologie 5G créera de nouvelles possibilités techniques, qui seront d’une grande importance pour la protection de la population et pour l’armée. Cependant, une approche de réseau LTE hybride est déjà disponible dans le commerce pour un système de communication de sécurité à large bande mobile. Un tel système est judicieux et tiendra compte de la forte pression budgétaire au sein de l’administration fédérale. En conséquence, Swisscom est très intéressée par la collaboration et souhaite présenter de nouvelles opportunités aux services fédéraux concernés.

Financement : Les coûts encourus par Swisscom pour satisfaire aux exigences de la LPPCi doivent être réglés comme suit : Swisscom prend en charge les coûts des réalisations qu’elle utilise elle-même et des exigences qu’elle doit remplir pour ses propres besoins. Le ou les mandataire(s) (Confédération ou cantons) supportent toutefois les coûts des réalisations dues uniquement aux dispositions de la LPPCi et des exigences qui doivent être remplies uniquement en raison de la LPPCi.

Swissgrid

Définition des tiers et des exploitants d’infrastructures critiques : Des définitions

claires et cohérentes (y compris la délimitation) des termes « tiers » et « exploitants d’infrastructures critiques » manquent dans la loi et dans les explications des termes. Il n’est, en particulier, pas clair si les exploitants d’infrastructures critiques sont une catégorie (spéciale) des tiers ou sont distincts de ceux-ci. Sur la base des explications relatives à l’art. 1, on peut conclure que les exploitants d’infrastructures critiques sont une catégorie spéciale