Rapport sur les résultats

UDC

Densité réglementaire / niveau de détail : L’UDC est très critique vis-à-vis de la révision. En particulier la densité réglementaire soulève des questions. La LPPCi révisée contiendra 23 articles de plus que la LPPCi actuellement en vigueur. Une simplification serait pourtant toute indiquée. Dans la LPPCi actuellement en vigueur, les tâches de la Confédération et des cantons sont réglementées dans un seul article. Désormais, deux chapitres entiers y sont consacrés. Ce niveau de détail n’est pas approprié pour une loi fédérale. Le projet est trop généreux en termes de délégations de compétences au Conseil fédéral: Alors que la LPPCi en vigueur contient 21 délégations de ce type, le projet de loi n’en prévoit pas moins de 35. Une plus grande retenue serait indiquée.

Organisations d’intervention spécialisées : La création d’une base légale pour d’autres organisations d’interventions spécialisées est discutable. Il faut redouter la création d’un nombre accru d’autorités, qui soient moins propices à la protection de la population qu’à l’extension de l’administration.

Réseau national de données sécurisé : Les coûts d’investissement estimés à environ 150 millions pour la réalisation sont clairement trop élevés. Environ 80 à 90 millions viennent s’y ajouter tous les huit ans pour le maintien de la valeur. Il faut redouter que la Confédération, une fois de plus, consacre beaucoup plus de ressources que nécessaires à un projet informatique.

Union des villes

Communication mobile de sécurité : Les villes soutiennent les efforts déployés pour promouvoir et faciliter la future communication mobile de sécurité (CMS). Les services d’intervention dépendent déjà, dans les situations normales et dans leurs activités quotidiennes, de la communication mobile dédiée à large bande.

Compte tenu du remplacement prévu de Polycom vers 2030, les dispositions légales doivent être établies de telle sorte que les autorités et organisations effectuant des tâches de sauvetage et de sécurité manière disposent d’un nouveau système de communication basé sur la CMS après le remplacement. En particulier, la responsabilité des fournisseurs privés de réseaux mobiles doit être engagée par des dispositions légales, afin qu’ils mettent à la disposition des AOSS la bande passante et les fonctionnalités nécessaires. Il est important que les AOSS n’aient pas à se préoccuper des aspects commerciaux. Comme dans d’autres pays, le projet de communication à large bande sans fil doit être lancé sous la forme d’une coopération avec un fournisseur commercial de communication mobile.

Toutefois, pour que le système soit disponible même en situation de pénurie d’électricité, une infrastructure de communication mobile indépendante et disposant de sa propre gamme de fréquences est nécessaire.

En ce sens, les dispositions de la révision de la loi, qui réglementent en particulier les tâches et compétences des tiers (en particulier des fournisseurs de services de communication) sont accueillies favorablement.

Suivi coordonné de la situation : L’introduction d’une plateforme électronique unique est considérée d’un œil critique Les cantons, les villes et les autres organisations utilisent déjà des systèmes électroniques de suivi de situation. C’est pour cette raison qu’il est suggéré que la Confédération mette à disposition un système de suivi de situation au niveau de la CENAL et de l’état-major fédéral, système pouvant être utilisé par les cantons et les villes comme plateforme d’information. Toutefois, les villes et les cantons doivent pouvoir continuer à déployer leurs propres systèmes. Ils ont déjà actuellement la possibilité de mettre