Rapport sur les résultats

HEV

Ouvrages de protection : Le rapport explicatif n’est pas clair en ce qui concerne les dispositions relatives aux ouvrages de protection, en particulier aux abris. Il n’est pas expliqué en détail les raisons pour lesquelles les modifications sont apportées. Les termes « entretien », « maintien de la valeur » et « modernisation » ne sont ni définis dans le projet ni expliqués en détail. Il convient d’expliquer au moins dans le rapport explicatif ce qu’il faut entendre par ces notions.

Région Oberhasli (communes de Brienz, de Brienzwiler, de Guttannen, de Hasliberg, de Hofstetten, d’Innertkirchen, de Meiringen, d’Oberried, de Schattenhalb, de Schwanden)

Système de prestation de service : La régionalisation croissante avec une concentration géographique des ressources humaines et matérielles ainsi que les adaptations prévues du système de prestations dans la protection civile, compromettent gravement la disponibilité opérationnelle et la disponibilité rapide des ressources nécessaires. Une réduction supplémentaire des effectifs signifierait qu’une organisation propre à la région ne pourrait plus être maintenue et qu’elle ne serait plus en mesure d’accomplir ses tâches de manière indépendante. Le système des prestations doit donc tenir compte des régions rurales et peu peuplées. Pour assurer une disponibilité permanente, les ressources humaines et matérielles doivent être disponibles sur place au moins dans la première série. Pour être en mesure d’assurer la disponibilité opérationnelle à tout moment, un effectif suffisant de personnes astreintes doit être maintenu même dans les régions faiblement peuplées. Une influence correspondante doit être prise lors du recrutement, et il faut en particulier éviter les incorporations dans le service civil.

Conseil suisse pour la paix

Obligation de construire un abri : Compte tenu des risques actuels et prévisibles auxquels peut être confrontée la Suisse, il est enfin temps que la nécessité de faire construire des abris obligatoires par les privés soit remise en cause. Il est par conséquent proposé de supprimer purement et simplement les art. 44 et 49, et d’adapter le chapitre 5 relatif aux ouvrages de protection.

Service civil : Compte tenu des attaques constantes contre le service civil, considéré comme le problème en rapport avec les effectifs en personnel de l’armée et de la protection civile, il convient d’examiner si, de manière générale, l’aide en cas de catastrophe ne peut pas être définie comme tâche primaire du service civil.

Société des administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (VkWPEV)

Mise en œuvre de la motion Müller : Par le report de jours de service sur les années suivantes pour l’équipe et le remboursement proportionnel pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, la motion sera pleinement appliquée. Pour des raisons d’égalité face aux obligations militaires, il est demandé de maintenir la réduction de 4 % par jour de service accompli. Avec la justification suivante : suite à l’introduction du DEVA, les militaires sont tenus d’accomplir 245 jours de service sur 9 ans. La 10^ème année étant l’année de la libération, aucun jour de service n’est accompli cette année-là. 245 jours de service divisés