Rapport sur les résultats

La protection civile intervient déjà lors des évènements majeurs. Par conséquent (et comme à l’art. 27), il convient également de mentionner les « sinistres majeurs ». Il est nécessaire de considérer les sinistres majeurs, les catastrophes et les situations d’urgence sous la rubrique « événements relevant de la protection de la population ». Cela simplifierait et uniformiserait la terminologie dans la loi.

Canton TI

Il convient d’ajouter aussi la protection des biens culturels aux tâches : « La protection de la population a pour tâches de protéger la population, ses bases d’existence et les biens culturels en cas de catastrophe [...] ».

Canton VD

Les biens culturels doivent également être mentionnés : « La protection de la population a pour tâches de protéger la population, ses bases d’existence et les biens culturels en cas de catastrophe […]. »

Il n’est pas possible de souscrire au commentaire du rapport explicatif qui précise que toutes les organisations partenaires ont une mission fondamentale à remplir, sauf la protection civile. La protection civile ne doit pas être vue comme une entité dépendante d’un partenaire, mais comme un partenaire à part entière avec des missions clairement définies. En ce qui concerne la capacité à durer de la protection civile, l’impact sur le volume des acquisitions en matériel et leur financement n’est pas clairement explicité.

Groupe GIARDINO pour une armée de milice forte

Le conflit armé doit être mentionné dans l’énumération comme la première menace. De manière générale, dans les énumérations de scénarios possibles, le projet de loi devrait mentionner d’abord le cas le plus dangereux, et pas le cas le plus probable.

Art. 3 Organisations partenaires et tiers

CG MPS, cantons AG (al. 1, lettres b et e), BL, GR, NW, NE (al. 1, let. e), SH (sans l’al. 1, let. e), SO, SZ, TG, UR (sans l’al. 1, lettres b, d, e), ZG, CSSP (al. 1, lettres b, d, e, al. 2), FSSP (al. 1, lettres b, d, e, al. 2), ASSPP (al. 1, lettres b, d, e, al. 2), AGV (al. 1, lettres b, d, e, al. 2)

La conduite est désormais mentionnée come tâche de la Confédération et des cantons. La collaboration des organes de conduite avec les organisations partenaires et les tiers doit être décrite à l’art. 3. La notion « organes de conduite » doit être complétée dans le titre et avec un nouvel alinéa. Al. 1 nouveau : « Les organes de conduite, les organisations partenaires et les tiers collaborent dans la prévention et la maîtrise des événements. » L’actuel al. 1 devient l’al. 2.

Al. 1, let. b : La formulation est incorrecte et doit être clarifiée : « les corps de sapeurspompiers pour le sauvetage et la lutte contre les sinistres en cas d’évènements d’incendie, d’évènements naturels et d’évènements spéciaux (y compris les évènements ABC). » (CG MPS, SO : « y compris les évènements ABC »). Conformément aux lois cantonales applicables, les sapeurs-pompiers ont pour mission d’intervenir en cas d’évènements d’incendie, d’évènements naturels et d’évènements spéciaux, comme par exemple le sauvetage de personnes, la lutte contre les sinistres ABC et contre les sinistres en général.

Al. 1, let. d : Les services techniques doivent être décrits dans le rapport explicatif. La notion d’infrastructures critiques doit également être incluse dans la définition.

L’al. 1, let. e doit être mis en conformité avec l’art. 27 (le sauvetage n’est pas mentionné à l’art. 27).