Rapport sur les résultats

3.3 Propositions et commentaires sur les dispositions

Préambule

CG MPS, cantons AR, AG, BE, BL, NE, SZ, TG, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

Il convient de mentionner les articles constitutionnels sur lesquels la Confédération s’appuie pour la partie relative à la protection de la population (2^ème titre). L’art. 61 Cst. se rapporte exclusivement à la protection civile.

1. Titre : Objet Art. 1

Canton AG

Compléter la let. a par « et notamment les organes de conduite et les systèmes de communication communs ». Les organes de conduite sont un élément central de la protection de la population et méritent d’être mentionnés à l’art. 1. La modernisation et la mise en place de systèmes de communication communs constituent l’un des axes principaux de la réforme de la LPPCi et doivent également être mentionnées à l’art. 1.

Canton GE

Lettre b : La définition des missions de la protection civile doit également être mentionnée.

Canton VD

Lettre b : La nécessité de deux lois distinctes est réitérée. La loi sur la protection de la population doit définir le cadre général et le périmètre d’action des partenaires.

Association des communes

Lettre a (concerne également les art. 3 et 4) : Les communes jouent un rôle essentiel en tant qu’organisations partenaires dans la mise en œuvre de la protection de la population et de la protection civile. Compte tenu de leur réelle importance dans la gestion quotidienne et la maîtrise des crises, les communes sont trop peu prises en compte. Les communes doivent être explicitement mentionnées dans la loi en tant que partenaires, au lieu d’être classées sous « tiers ».

2. Titre : Protection de la population

Chapitre 1 : Tâches, collaboration et obligations de tiers Art. 2 Tâches

Canton NW

Les deux notions « catastrophes » et « situations d’urgence » doivent être complétées par la notion de « sinistres majeurs ». La protection civile doit également effectuer des tâches en situation normale. Par conséquent la désignation catastrophes et situations d’urgences est insuffisante. L’art. 27 parle également de sinistres majeurs, de catastrophes et de situations d’urgence.

Canton SH