Rapport sur les résultats

doit être rejetée compte tenu des conséquences financières. Avec un coût unitaire d’environ CHF 1’1 500 CHF par appareil, il faudrait compter avec un montant d’environ CHF 1’100’000.

Canton BE

L’al. 5 doit être adapté de manière à ce que la Confédération prenne également en charge les coûts supplémentaires qu’elle engendre en raison de retards dans la mise en œuvre ou du maintien de la valeur auprès des cantons ou de tiers. La réglementation sur les coûts liés aux retards doit s’appliquer également à tous les partenaires concernés.

Canton BL

L’al. 5 doit être supprimé.

Canton FR

Reformuler les al. 3 et 5 : « En accord avec les cantons, le Conseil fédéral définit […] » Le système radio mobile de sécurité tes un système conjoint de la Confédération et des cantons. Les coûts supplémentaires occasionnés par les retards peuvent toucher non seulement les cantons, mais aussi les autres partenaires et donc également la Confédération.

Canton GE

Al. 5 : Il faut préciser que le report des coûts supplémentaires ne peut se faire que sur les cantons ou sur les tiers qui en sont à l’origine, et pas de manière générale.

Cantons GL, GR, JU, TI, VS

Reformuler l’al. 3 : « Le Conseil fédéral définit la participation aux coûts en accord avec les cantons […]. » En raison de la participation financière des cantons, la décision sur la participation aux coûts doit être prise en accord avec eux, et pas unilatéralement par le Conseil fédéral.

Cantons JU, NE, TI, VS en plus

Al. 5 : Rien ne s’oppose à ce principe. Toutefois, les coûts doivent être répercutés sur l’entité responsable du retard (y compris la Confédération). Adapter l’al. 5 en conséquence : « Le Conseil fédéral peut prévoir de reporter sur les cantons ou les tiers les coûts supplémentaires que des retards dans la mise en œuvre ou le maintien de la valeur ont occasionnés. Les cantons peuvent procéder de même vis-à-vis de la Confédération lorsque des coûts supplémentaires ont été engendrés en raison de retards dans la mise en œuvre ou le maintien des systèmes de compétences fédérales. »

Canton SH

Al. 1, let. c : La Confédération devrait également supporter les coûts de fourniture des terminaux pour les cantons et la protection civile. Selon la pratique actuelle, l’OFPP prend en charge les coûts des terminaux de la protection civile. La distinction des éléments d’intervention entre la protection civile et l’état-major civil de conduite est à peine possible, parce que l’aide à la conduite est une composante importante de l’état-major de conduite. Ce développement doit être pris en compte.

Reformuler l’al. 3 : « Le Conseil fédéral définit la participation aux coûts en accord avec les cantons […]. » En raison de la participation financière des cantons, la décision sur la participation aux coûts doit être prise en accord avec eux, et pas unilatéralement par le Conseil fédéral.

Canton VD

L’article comprend des redondances avec les art. 18 à 21, et doivent être synchronisés.