Rapport sur les résultats

Le financement « au prorata » des systèmes de communication est rejeté. En principe, la Confédération et les cantons sont responsables de la protection de la population, et donc de la mise en place de la communication. Les exploitants de centrales nucléaires doivent remplir diverses tâches pour protéger la population et, en cas d’évènement, prendre à leurs propres frais toutes les mesures définies dans la législation spéciale. Une obligation de paiement supplémentaire à l’infrastructure de base n’est ni adéquate ni justifiée. Aucun critère n’est indiqué, pour définir quels exploitants d’infrastructures critiques doivent participer au financement et dans quelle mesure. Ainsi, avec 120 raccordements terminaux et en cas d’obligation de raccordement des CN (et des compagnies d’électricité), les exploitants pourraient devoir supporter coûts considérables.

L’introduction à l’al. 2 doit donc être adaptée : « Les cantons et les tiers concernés supportent les coûts pour […] ».

Swissgrid

Adapter l’al. 2, let. a : « les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux, au prorata de leur utilisation » ; L’inscription des tiers ou des exploitants d’infrastructures critiques dans la LPPCi est accueillie favorablement. Cependant, les particularités des tiers ne sont pas suffisamment prises en compte. Par exemple, Swissgrid n’utilise Polycom qu’en cas d’évènement, tandis que les cantons et les autorités l’utilisent également en fonctionnement normal.

Selon le rapport explicatif, les exploitants d’infrastructures critiques seront raccordés aux systèmes de la Confédération et des cantons. On peut en conclure que, de manière générale, les infrastructures des exploitants d’infrastructures critiques ne font pas partie des composants centraux (mais y sont connectés). Swissgrid en principe disposée à supporter les coûts de ses raccordements. Toutefois, une indemnisation uniforme pour tous les utilisateurs des composants centraux est clairement rejetée. Le texte de loi et les explications n’indiquent pas clairement ce qu’il faut entendre par « au prorata ». L’indemnisation doit tenir compte des avantages et de l’ampleur des prestations fournies. Une participation des exploitants d’infrastructures critiques aux coûts des composants centraux n’est justifiée qu’en cas d’utilisation effective des systèmes.

CN Gösgen

Le principe du financement en fonction des compétences n’est pas systématiquement appliqué en ce qui concerne les nouveaux systèmes. Il est postulé que même les exploitants d’infrastructures critiques dépendent des informations du réseau national de suivi de la situation. Cette affirmation n’est pas correcte, en tout cas pas pour la CNG. La mission d’une CN, en cas d’incident extraordinaire, est la maitrise de l’incident spécifique à la centrale et la communication des informations pertinentes aux autorités compétentes. Les systèmes et processus correspondants sont établis. La CNG participe donc également aux coûts (notamment de Polycom). Pour des mesures supplémentaires, telles que le suivi de la situation, la responsabilité incombe aux organes de conduite, aux services spécialisés et à la Confédération. Par conséquent, les informations provenant d’un système de suivi de la situation n’ont aucune valeur ajoutée pour les exploitants de centrales nucléaires.

L’introduction à l’al. 2 doit donc être adaptée : « Les cantons et les tiers concernés supportent les coûts pour […] ». Il est subsidiairement proposé de définir pour chaque système, selon la répartition des rôles entre la Confédération, les cantons et les infrastructures critiques spécifiques, qui utilisent les systèmes dans quelle mesure et est donc responsable de leur financement.

Art. 26 Autres coûts