Rapport sur les résultats

Al. 3 : Les cantons doivent être parties prenantes : « Avec l’accord des cantons, le Conseil fédéral définit […] ».

Al. 5 : Les règles régissant les coûts supplémentaires encourus en raison de retards dans la mise en œuvre doivent s’appliquer à tous les partenaires impliqués, y compris à la Confédération. Adapter l’al. 5 en conséquence : « Le Conseil fédéral peut prévoir de reporter sur les cantons ou les tiers les coûts supplémentaires des retards causés par ceux-ci dans la mise en œuvre ou le maintien de la valeur. Les cantons peuvent procéder de même visà-vis de la Confédération lorsque des coûts supplémentaires ont été engendrés en raison de retards dans la mise en œuvre ou le maintien des systèmes de compétences fédérales. »

Poste

Les dépenses à la charge des exploitants d’infrastructures critiques, pour les prestations qui leur sont imposées, doivent être concrétisées. Sinon, l’étendue des coûts ne peut être pas estimée. On pourrait envisager de définir un taux maximal de participation propre (plafond des coûts) ou une participation financière de la Confédération. La compensation financière requiert impérativement une régulation contraignante, s’appuyant sur une base légale suffisante. Une telle base est donnée au plus à l’art. 12 de la Loi sur la poste, alors qu’elle n’est présente ni dans le projet LPPCi ni dans les actes législatifs sous-jacents.

Des règles de compensation claires sont requises, si la Poste doit assumer des tâches supplémentaires. (Ceci concerne également l’art. 26, al. 1, surtout la let. d)

Art. 24 Systèmes d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence

CG MPS, cantons BL, GL, JU, NE, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG

Il n’est pas clair, qui est responsable pour quelle tâche. Dans le rapport explicatif, les tâches de la Confédération et des cantons doivent être décrites plus en détail. De même, l’indemnisation des dépenses (prestations fournies) des cantons doit être stipulée et décrite.

Canton LU

Al. 1 : Il est proposé que cantons restent compétents pour l’acquisition des sirènes. Ceci permet d’utiliser des synergies.

Canton TI

En cas d’évènement, il est important que les personnes malentendantes ou à mobilité réduite soient également atteintes. L’arrêt prévu du réseau de transmission analogique touche également des personnes dans les régions éloignées. Compléter la disposition : « La Confédération supporte les coûts pour le système d’alarme, l’information en cas d’évènement et la radio d’urgence, en tenant compte des besoins des personnes malentendantes ou à mobilité réduite et de l’accessibilité des régions éloignées ne disposant pas de réseau numérique. »

Canton VD

Cette disposition entraîne la suppression de la responsabilité des cantons pour la maintenance des composants décentralisés. Toutefois, les cantons risquent de perdre le contact rapproché avec les propriétaires des bâtiments supportant les sirènes. L’OFPP devrait avoir la possibilité de sous-traiter la maintenance des sirènes auprès des cantons qui le souhaitent. De plus, rien n’est spécifié concernant les défraiements versés annuellement aux propriétaires des bâtiments. Il n’est pas clair ne sait pas si ces défraiements font partie des frais d’exploitation à la charge de l’OFPP ou s’il appartient au canton de continuer à les verser. Ceci devrait être expliqué de manière explicite.