Rapport sur les résultats

Art. 25 Réseau national de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation

CG MPS, cantons BE, BL, GR, LU, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, CSSP, FSSP, ASSPP, AGV

L’al. 3 doit être reformulé : « Le Conseil fédéral définit la participation aux coûts en accord avec les cantons […] ». En raison de la participation financière des cantons, la décision sur la participation aux coûts ne saurait être prise unilatéralement par le Conseil fédéral.

Canton AG

Les conséquences financières concrètes ne sont pas claires. Tant que c’est le cas, des réserves doivent être faites. La planification des tâches et financière du canton AG prévoit des dépenses de CHF 180’000 par an. Des coûts supplémentaires importants et à court terme ne seraient pas acceptables.

Cantons GE, JU, NE, VS, VD

Afin d’éviter des interprétations divergentes, il conviendrait de définir ce que l’on entend par « au prorata ».

Canton VD

Al. 1 et 2 : La répartition des coûts entre la Confédération et les cantons n’est pas claire. Les al. 1, let. b, et 2, let. a, sont en contradiction avec le rapport explicatif Selon le rapport explicatif, les cantons participeraient uniquement aux coûts des composants décentralisés, les coûts des composants centraux étant à la charge de la Confédération. Or, dans le texte de loi il est mentionné que les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux sont supportés au prorata par les cantons.

Al. 3 : Les coûts des éventuels projets pilotes seraient entièrement à la charge des cantons, à moins qu’un tel système soit déployé au niveau national. Cela ouvre la porte aux solutions cantonales diverses et variées, non compatibles entre elles, ce qui représente un danger.

Si cet article est maintenu, et en raison de la participation financière des cantons, la décision de supporter les coûts devrait être prise en accord avec ces derniers. Préciser l’al. 3 en conséquence :

« Le Conseil fédéral règle, en accord avec les cantons, la répartition […] :

b. le projet pilote est annoncé et validé par la Confédération; […] »

Swisscom

Dans le rapport explicatif, il est mentionné concernant l’al. 3 que les coûts d’un réseau pilote doivent être préfinancés par les cantons et les tiers. Ces coûts seraient alors remboursés lors de la réalisation du projet. Swisscom, en tant que « tiers », pourrait mettre à disposition la plateforme BORS Core existante, pour un réseau pilote. La prise en charge de coûts supplémentaires ne serait en aucun cas acceptable, surtout si le projet devait ne pas être réalisé.

En outre, on ne voit aucun avantage particulier d’une connexion propre aux systèmes mentionnés à l’art. 25. Les avantages semblent résider uniquement du côté du réseau de suivi de la situation et de la Confédération et des cantons. Par conséquent, les coûts d’investissement et d’exploitation doivent pris en charge principalement par eux.

Axpo, FMB, Swissnuclear