Rapport sur les résultats

Lettre c : En raison des différences de durée des écoles de recrues et pour éviter les erreurs d’interprétation, il convient de définir un nombre exact de jours : « avoir effectué au moins 100 jours de service militaire ou 150 jours de service civil ».

Canton VD

Les lettres b et c sont redondantes et peuvent être rassemblées.

Il se pose la question de savoir comment les annonces sont administrativement effectuées. Qui annonce aux cantons les personnes qui n’ont pas réussi l’école de recrue et qui n’ont pas accompli le nombre de jours équivalent à une école de recrue ? Concernant le service civil, est-ce qu’une limite d’âge pour avoir accompli au moins l’équivalent de l’école de recrue est prévue ?

ComABC

Compte tenu de la difficulté croissante de recruter du personnel adéquat pour les organisations de milices, il faudrait modifier le traitement des personnes qui quittent le service militaire. Désormais, chaque cas doit faire l’objet d’une évaluation et d’un calcul individuels, pour déterminer si et combien de jours les personnes aptes à servir dans la protection civile et libérées de l’obligation de service militaire doivent continuer à servir dans la protection civile. Il est également proposé d’offrir à ces personnes un service de remplacement dans les formations de milice des sapeurs-pompiers (y compris dans la protection ABC). Il convient d’effectuer, ici aussi, une conversion du nombre minimum de jours de service. Ces mesures visent à renforcer la protection civile et les corps de sapeurs-pompiers (y compris la protection ABC) avec le personnel des milices.

Frick Gotthard, Bottmingen

Les cas de guerre et de catastrophe touchent toute la population. Il est par conséquent proposé que les femmes suivent une instruction dans la protection civile et y accomplissent certains services.

Groupe GIARDINO pour une armée de milice forte

En ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes, il est proposé d’étendre le service obligatoire dans la protection civile aux femmes. Ceci permettrait également d’assurer les effectifs à long terme.

Art. 29 Exemption des membres de certaines autorités

Canton NW

Le rapport explicatif doit définir quelles autorités font partie des exécutifs communaux. Les autorités communales telles que les communes ecclésiastiques ou paroissiales ou les corporations en font-elles également partie ?

Art. 30 Durée

CG MPS, cantons BE, BL, NW, SH, SO, SZ, TG, ZG

Al. 3 : Pour la détermination du début du service obligatoire dans la protection civile, la date à laquelle l’instruction de base est considérée comme accomplie est déterminante. Le rapport explicatif mentionne au sujet de l’art. 28, let. b qu’une école de recrues est considérée comme effectuée, lorsque 80% de la durée a été effectuée et qu’une qualification au moins suffisante a été obtenue. Cela signifie que l’instruction aussi n’est considérée