Rapport sur les résultats

conséquence suivante lorsqu’une personne de nationalité suisse est recrutée pour la protection civile, elle n’est plus soumise à la LAAM. Les dispositions de la LAAM pour les Suisses de l’étranger (art. 4) et l’obligation de s’annoncer (art. 27) ne lui sont pas applicables. En revanche, l’obligation de s’annoncer prévue à l’art. 44, al. 3 LPPCi doit être observée. Si ce Suisse établi son domicile à l’étranger, il n’est plus astreint à servir dans la protection civile selon l’art. 28, let. d et n’est donc plus soumis à l’obligation de s’annoncer. Il n’est donc pas tenu d’annoncer un éventuel retour en Suisse. Par ailleurs, le projet LPPCi ne prévoit pas de disposition en ce qui concerne les Suisses, qui transfèrent leur domicile de l’étranger en Suisse. L’art. 30 règle uniquement la durée du service obligatoire pour les personnes astreintes à la protection civile et ne s’applique donc pas aux Suisses de l’étranger qui ne sont plus astreints au service dans la protection civile. Par conséquent, la protection civile risque de ne pas pouvoir recourir à des personnes qualifiées rentrant de l’étranger en Suisse. Il est nécessaire de prévoir une disposition analogue à l’art. 4 LAAM, selon laquelle les Suisses de l’étranger sont exemptés de l’obligation der servir,

mais doivent encore accomplir les autres obligations en dehors du service (y compris l’obligation de s’annoncer).

Canton BE

Les lettres b et c doivent être modifiées de manière à ce que les personnes astreintes au service militaire ne soient plus astreintes au service dans la protection civile que si elles ont accompli plus de 75% de leur service militaire au moment de leur départ de l’armée. Pour les personnes qui effectuent le service civil, un facteur d’une fois et demie doit être appliquée à la durée du service. Si cette proposition n’est pas acceptée, le rapport explicatif doit être reconsidéré et, le cas échéant, adapté pour les lettres b et c.

Selon un rapport explicatif au sujet de la let. b, l’école de recrues est réputée avoir été accomplie si la qualification est au minimum suffisante (c’est-à-dire au moins 80% de la durée totale a été effectuée). Selon le texte de loi et les commentaires sur la let. c dans le rapport explicatif, toute personne de nationalité suisse qui effectue le service civil ou qui passe du service militaire au service civil doit avoir effectué au moins autant de jours de service que dure une école de recrues, pour être libérée du service obligatoire dans la protection civile. La règle des 80% mentionnée à la let. b ne semble pas s’appliquer ici, et ceci est en principe accueilli favorablement. Etant donné que la durée du service civil équivaut à une fois et demie la durée du service militaire, il serait logique que les personnes qui passent au service civil ne soient libérées du service obligatoire dans la protection civile qu’après avoir effectué une fois et demie la durée de l’école de recrues (ou, si la règle des 80% s’applique, 80% d’une fois et demie la durée de l’école de recrues). La possibilité d’une modification correspondante doit être examinée.

Canton GE

Lettres b et c : Un nombre de jours de service doit être fixé, pour éviter toute ambiguïté.

Lettre d : Il serait plus adapté de mentionner le congé à l’étranger, au lieu du domicile. Il faut également tenir compte des personnes astreintes disposant d’un statut de frontalier. Il y a dans le canton de Genève un grand nombre de personnes qui, domiciliées en France, accomplissent leur service obligatoire en Suisse. La présente formulation ne le permettrait plus. Les personnes concernées par la let. d ne seraient plus soumises à l’obligation d’annonce.

Cantons LU, SH

Etant donné que le service civil dure une fois et demie la durée du service militaire, une personne qui passe au service civil ne devrait être libérée de l’obligation de servir dans la protection civile qu’après avoir effectué une fois et demie la durée de l’école de recrues. La possibilité d’une modification correspondante doit être examinée.

Canton TI