Rapport sur les résultats
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 135 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 89Fedlex · Rapport sur les résultats
L’al. 2 doit être reformulé : « Le Conseil fédéral définit les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé, et dans quelles conditions, et celles qui peuvent réincorporées. Il règle la procédure. »
Supprimer purement et simplement l’al. 3. La délégation de compétences législatives au Conseil fédéral et à l’OFPP n’a pas de sens et comporte un risque de conflit de compétences et de réglementations contradictoires. De plus, la délégation de compétences législatives d’une loi fédérale à un office fédéral n’est pas conforme aux principes législatifs. La délégation de compétences législatives doit donc être limitée au Conseil fédéral. Ce dernier est libre de déléguer le règlement de détails au DDPS dans le cadre d’une ordonnance d’exécution. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de désigner les organisations partenaires habilitées ; celles-ci sont déjà définies à l’art. 3.
Canton BL en plus
Al. 3 : La formulation selon laquelle l’OFPP définit les organisations partenaires est
quelque peu ouverte. On peut présumer que les sapeurs-pompiers sont une organisation partenaire habilitée. Il n’y a rien à ce sujet dans le rapport explicatif.
Cantons GE, JU, VS
L’ordonnance doit prévoir la possibilité de libérer les gardes-frontières de manière anticipée du service obligatoire dans la protection civile, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Canton GE en plus
Al. 2 et 3 : Il y a un potentiel conflit de compétence entre le Conseil fédéral et l’OFPP.
Canton LU
Les « personnes indispensables » des organisations partenaires mentionnées dans le rapport explicatif doivent être décrites plus en détail (fonction/responsable).
Canton VD
Il se pose la question de savoir si la compétence pour la gestion des effectifs des personnes astreintes libérées de manière anticipée revient aux cantons ou à la Confédération.
Art. 38 Exclusion
Canton BL
L’article doit être complété par un alinéa supplémentaire concernant une éventuelle exclusion des volontaires. Il y a une lacune juridique à cet égard
Union des villes
Il faut s’assurer que l’organisation de protection civile compétente soit informée sur de tels jugements pénaux.
FSPC, BZSV
Une formulation juridiquement correcte doit être détaillée dans l’ordonnance.