Rapport sur les résultats

Union des villes

Il convient de stipuler que la durée maximale annuelle du service de protection ne s’applique pas pour les personnes en service long.

Art. 44 Obligations

CG MPS, cantons BL, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG

L’al. 3 doit être supprimé et l’obligation de s’annoncer doit être réglées dans un article séparé. L’inscription dans la loi de l’obligation de s’annoncer pour les personnes astreintes à la protection civile permet de simplifier le travail des organes de contrôle. Le règlement de l’obligation de s’annoncer doit s’orienter sur celui de l’armée. L’obligation de s’annoncer des Suisses de l’étranger, qui selon l’art. 28, let. d ne sont pas astreints à la protection civile, doit être réglée. L’article supplémentaire sur l’obligation de s’annoncer doit contenir les éléments suivants: 1. L’obligation de s’annoncer est réglée en principe par analogie à l’armée. 2. Elle commence à l’âge de 18 ans et s’éteint à la fin de l’année de libération du service obligatoire dans la protection civile. 3. Le congé à l’étranger est réglementé

comme dans l’armée. 4. Une adresse de contact doit être communiquée pour les absences prolongées. 5. Le contrôle est effectué dans PISA PC.

Canton BL en plus

Le problème de la priorité des convocations en cours d’intervention n’est pas réglé, p. ex. si un membre du corps des sapeurs-pompiers est déjà en service et reçoit, pendant cette intervention ou la phase de repos, une convocation de la protection civile.

Canton BE

Le règlement de l’obligation de s’annoncer doit s’orienter sur celui de l’armée. En particulier, l’obligation de s’annoncer des Suisses de l’étranger, qui selon l’art. 28, let. d ne sont pas astreints à la protection civile. Les dispositions détaillées doivent être réglées par voie d’ordonnance : combien de temps dure l’obligation de s’annoncer pour les membres de la protection civile, faut-il demander une autorisation pour les congés à l’étranger, que faut-il annoncer exactement et est-ce que les membres de la protection civile peuvent être signalés dans le système de recherches RIPOL ? Les dispositions prévues doivent être décrites dans le rapport explicatif.

Canton GE

Al. 3 : L’obligation d’annoncer doit être précisée : quels changement faut-il annoncer et auprès de quelle autorité ?

Canton GR

Cette disposition établit des obligations pour les personnes astreintes à la protection civile. Il manque une disposition qui sanctionnerait une violation de ces obligations. L’art. 88 doit contenir une disposition pénale correspondante.

Canton VD

Al. 4 : Les cantons doivent pouvoir définir des exceptions, par exemple pour les cadres et le personnel de protection civile engagés dans des tâches de représentation ou des séances avec des partenaires en dehors d’un service de protection civile.

Section 3 : Convocation et contrôles