Rapport sur les résultats

Union des villes

En règle générale, les MPCi passent la nuit chez eux et font quotidiennement la navette entre le lieu de résidence et le lieu de service. Il convient donc de compléter la let. c : « à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics […] pendant la durée du service ».

FSPC, BZSV

Compléter l’al. 1 let. c (règlement similaire à celui de l’armée) : « à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et la libération ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant toute la durée du service. Pendant le service, l’utilisation des transports publics est à la charge de la Confédération. »

Art. 40 Allocation pour perte de gain

CG MPS, cantons BL, NE, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG

Dans la protection civile, il y a également des services de courte durée de 2, 4 ou 6

heures. Le rapport explicatif devrait indiquer comment sont réglées les allocations pour perte de gain pour ces engagements de courte durée.

Cantons BE, LU

Les membres de la protection civile sont souvent engagés en fin de semaine et doivent reprendre leur emploi civil le lundi suivant. Il s’agit d’un traitement inégal par rapport aux militaires, qui terminent leur service le vendredi soir ou le samedi matin et ne reprennent leur emploi civil qu’après un ou deux vendredis. De plus, les périodes de repos prescrites par la loi pour certains groupes professionnels ne peuvent pas être respectées. Une adaptation de la disposition est donc indispensable. Soit les employeurs doivent être tenus d’accorder un ou deux vendredis aux membres de la protection civile, soit les interventions doivent être prolongées par un ou deux « jours de congé » payés compensés par l’APG.

Canton BE en plus

Reformuler l’art. 1a, al. 3 LAPG : « Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde […] ». Etant donné qu’il n’y a plus de distinction entre les CR et les interventions en faveur de la collectivité, l’APG doit être adaptée en conséquence. On peut renoncer la disposition discriminatoire à l’encontre du personnel des organes cantonaux et municipaux chargés de la protection civile.

Canton GE

Il serait opportun d’introduire dans la loi fédérale y relative la possibilité pour un employé de bénéficier de jours de repos équivalents. Ceci permettrait également de satisfaire les exigences en matière de temps de repos. Une autre variante serait que l’employé puisse recevoir lui-même les allocations pour pertes de gain, lorsqu’il fait du service sur son temps libre, en particulier le week-end.

FSPC, BZSV

Les membres de la protection civile engagés en fin de semaine contreviennent à la Loi sur le travail applicable, s’ils doivent retourner au travail lundi. Le service de la protection civile est soumis à la loi sur le travail avec l’ordonnance applicable sur la durée du repos.