Rapport sur les résultats

Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir

CG MPS, cantons BE, BL, NW, SH, SO, SZ, TI, TG, ZG

Selon le rapport explicatif, les jours de service de protection accomplis volontairement ne seront toujours pas pris en compte dans la réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ceci est en contradiction avec l’art. 33, al. 3, selon lequel les volontaires de la protection civile sont traités de la même manière que les personnes astreintes à la protection civile en ce qui concerne les droits et les obligations. L’imputation des jours de service de protection accomplis volontairement constituerait également une incitation supplémentaire à s’engager dans la protection civile. Compte tenu de la baisse des chiffres de recrutement, de telles incitations sont absolument nécessaires.

Canton BE en plus

Alors que le texte de loi laisse encore place à l’interprétation, le rapport explicatif précise que les jours de service supplémentaires accomplis par les sous-officiers supérieurs et les supérieurs jusqu’à l’âge de 40 ans donnent lieu à remboursement au prorata. Ce remboursement est impératif, et son inscription dans la loi doit être examiné.

Il est également impératif d’augmenter la réduction par jour de service accompli de 4 à 5%. Cette adaptation doit être examinée et effectivement mise en œuvre. Le pourcentage de 5% doit donc être inscrit dans la loi.

Cantons FR, GE, VD

Pour la réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, les jours de service de protection accomplis volontairement doivent également être pris en compte. Le rapport explicatif doit être corrigé à cet égard, car les volontaires de la protection civile ont les

mêmes droits et obligations que les personnes astreintes à la protection civile.

Canton VD en plus

La proposition de pouvoir transférer le surplus de jours de service à l’année suivante va engendrer des coûts de modification du système de taxation qui ne sont pas connus pour l’heure.

Art. 43 Durée maximale des services de protection civile

CG MPS, cantons BE, BL, GE, GR, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG

Selon le rapport explicatif, la limite supérieure de 40 jours pour les personnes en service long n’est pas valable. Cette exception doit également être réglée directement dans la loi.

Canton BL en plus

Un service de protection maximum de 40 jours par an est prévu Il faudrait établir ici un règlement d’exception pour les crises et les situations d’urgence. Même avec des relèves, la protection de la population et la protection civile pourraient atteindre leurs limites en raison du nombre maximum de jours à accomplir.

Canton TI

Il n’est pas clair comment les jours de service seront comptabilisés, lorsqu’un MPCi qui a déjà effectué 40 jours de service est de nouveau convoqué pour une intervention. La loi doit donc clairement définir, si ces jours de service doivent être imputés ou non sur le total des 245 jours à accomplir.