Rapport sur les résultats

CG MPS, cantons BE, BL, FR, GR, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG

L’al. 2, let. b doit être supprimé. Selon le rapport explicatif, on devrait renoncer à la distinction entre les CR, les IFC et les travaux de remise en état. Pourtant, le projet de loi fait encore une distinction encore ces trois types de services. De plus, des contrôles spéciaux doivent être introduits pour les IFC et les travaux de remise en état. En termes de processus efficaces et d’amélioration de l’économie administrative, il convient de renoncer à cette disposition, qui peut également être comprise comme une motion de défiance vis-à-vis des cantons.

Cantons AG, NW, SH en plus

L’al. 4 doit être supprimé (cf. justification pour l’art. 12).

Cantons BE, FR en plus

L’al. 4 doit être supprimé. Etant donné que les personnes astreintes à la protection civile engagées dans des tâches fédérales doivent être incorporées non pas au niveau de la Confédération, mais dans un canton, celui-ci est donc compétent pour la conduite du contrôle, et pas la Confédération.

Canton GE

La portée des contrôles à effectuer dans le domaine des prestations en faveur de la collectivité et des travaux de remise en état doit être réexaminée. Leur intégration dans les cours de répétition est inutile, si l’on traite de manière différenciée les différents types de cours de répétition. L’objectif étant de simplifier les procédures, il faut abandonner les restrictions (ceci vaut également pour l’art. 56).

Canton LU

Etant donné que désormais il ne se sera plus fait de distinction entre les CR, les IFC et les travaux de remise en état, l’al. 2, let. b doit être supprimé. Le contrôle des jours de service est assuré avec la limite supérieure de 40 jours.

L’al. 4 doit être supprimé, car la Confédération ne dispose pas d’une formation propre.

Canton TI

Al. 2, let. b : Le délai est de trois ans et non de trois mois (cf. art. 56, al. 4).

Remplacer « coni » par « con i » en insérant l’espace manquant.

Union des villes

L’al. 2, let. b doit être supprimé.

FSPC, BZSV

L’al. 4 doit être supprimé (cf. propositions pour l’art. 35, al. 4).

Chapitre 3 : Obligations et droits de tiers Art. 48 Propriétaires d’immeubles et locataires

CG MPS, cantons BL, NW, SO, SZ, TG, ZG

Compléter l’al. 1 : « [...] veiller [...] mesures concernant les abris [sic]. »

Canton BE