Rapport sur les résultats

Les conditions du service obligatoire pour les personnes naturalisées doivent être précisées : quelle est la durée du service obligatoire ? Comment traiter les personnes naturalisées de moins de 25 ans ou de plus de 30 ans ?

Canton LU

Concerne les art. 52 à 56 : Les détails de cette collaboration doivent être précisés dans le rapport explicatif. S’agit-il de jours ouvrables, de jours de la semaine ou de jours d’instruction, et les jours de congé sont-ils pris en compte ?

Canton VD

Al. 1 : Quelles seraient les conséquences pour une personne astreinte n’ayant pas pu suivre la formation de base avant la fin de l’année où elle a atteint l’âge de 25 ans ?

Al. 2 : Il convient de définir clairement ce que l’on entend par « jour ». Il n’est notamment pas clair s’il s’agit seulement des jours ouvrables ou si les week-ends entre deux semaines d’instruction sont également inclus.

Al. 3 : Le libellé doit être précisé, car le texte de loi prévoit qu’une personne astreinte peut être tenue de suivre à nouveau une instruction de base alors que le rapport explicatif mentionne quant à lui qu’il faudra suivre une nouvelle instruction. La nouvelle instruction de base dans un autre domaine doit être appliquée de manière souple, par exemple en dispensant la personne astreinte des leçons de connaissance de base.

Union des villes

Al. 2 : Le terme « jours » doit être clairement défini (jours ouvrables, jours de travail, jours de la semaine, dimanches et jours fériés, etc.). Ceci s’applique en principe à tous les articles dans lesquels la durée de service est définie en jours.

Al. 3 : Pour les personnes astreintes à la protection civile, qui doivent suivre une nouvelle instruction de base après une réaffectation, une instruction abrégée devrait être possible, car le contenu de l’instruction générale de base a déjà été transmis lors de l’instruction initiale.

Al. 3 (version française) : Ici, le libellé doit être formulé de manière plus claire. Le texte de loi mentionne « […] peut être tenue de suivre à nouveau une instruction […] », tandis que le rapport explicatif indique « […] il faudra suivre une nouvelle instruction […] ».

FSPC, BZSV

Al. 2 : Le terme « jours » doit être clairement défini (jours ouvrables, jours de travail, jours de la semaine, dimanches et jours fériés, etc.).

Compléter l’al. 3 : « [...] Le canton décide du changement d’affectation et de l’instruction à suivre. »

Al. 4 : Aux fins d’égalité de traitement de toutes les personnes astreintes à la protection civile, l’âge devrait être fixé à 25 ans.

L’al. 5 doit être adapté au sens de l’égalité de traitement pour toutes les personnes astreintes à la protection civile : « Les personnes naturalisées âgées de moins de 25 ans sont annoncées par le canton afin d’être recrutées. Elles effectuent l’instruction de base jusqu’au plus tard à la fin de l’année où elles atteignent l’âge de 25 ans. »

Centre Patronal

L’al. 3 est maladroitement formulé. L’obligation de suivre une instruction de base supplémentaire peut avoir un effet dissuasif sur les personnes astreintes engagées.