Rapport sur les résultats

chargé d’entretenir ladite installation. Les propriétaires répondent du dommage qu’ils causent intentionnellement ou par négligence grave. » La responsabilité des dommages précédemment réglée à l’art. 22, al. 2 OAlRRS doit être réglée au niveau de la loi.

Reformuler l’al. 2 : « En cas d’insuffisance des fonds publics pour la maitrise des d’évènements, et si les fonds privés ne peuvent pas être obtenus autrement à des conditions acceptables, la protection civile et les autorités responsables de la protection de la population sont autorisés à se procurer les moyens nécessaires par réquisition aux mêmes conditions que l’armée. Hormis pour la protection civile, les cantons peuvent exercer leur propre droit. » Le droit de réquisition doit être étendu également à la protection de la population, et ne pas être limité à la protection civile. Il doit également être étendu aux sinistres majeurs et formulé de manière plus ouverte. L’ordonnance périmée sur la réquisition n’a jamais été remplacée, et cette lacune juridique est encore ouverte.

Canton VD

Al. 1 : Il est suggéré qu’un délai de préavis pour les propriétaires soit défini par voie d’ordonnance ainsi que les conséquences en cas de refus.

Al. 2 : L’ordonnance concernant la réquisition a été abrogée le 15 décembre 2009. Le droit de réquisition doit donc faire l’objet d’une nouvelle ordonnance ou instruction. Il serait également opportun de rajouter que la remise en état des biens-fonds après réquisition sera effectuée.

Union des arts et métiers

Al. 1 : Un défraiement doit dans tous les cas être prévu, et pas seulement en cas de dépréciation.

FSPC, BZSV

Les « sinistres majeurs » doivent également être mentionnés.

HEV

Les propriétaires et les locataires sont désormais tenus de tolérer également les activités officielles servant à la protection civile sur leurs biens-fonds. Selon le rapport explicatif, ce changement est nécessaire car on s’est heurté dans la pratique à des résistances, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrôles périodiques des abris. Cependant, les modalités d’annonce des contrôles doivent être spécifiées. Compléter l’al. 1 en conséquence : « [...] Les inspections périodiques des abris ne sont effectuées qu’après un préavis écrit d’un délai minimum de quatorze jours. »

Centre Patronal

En plus de la moins-value, la remise en état doit également être indemnisée.

Art. 50 Couverture de particuliers par l’assurance militaire

CG MPS, cantons BE, BL, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG

Reformuler l’article : « Quiconque est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAAM. » Le terme « aide » doit être précisé. La couverture d’assurance ne doit s’appliquer qu’aux personnes qui sont tenues de fournir de l’aide dans le cadre d’une intervention de la protection civile (interventions en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé). Sans cette précision, l’assurance militaire s’appliquerait également à l’aide spontanée et non sollicitée.

FSPC, BZSV