Rapport explicatif

Pour ce qui est du casier judiciaire, l'accès est actuellement réglé aux art. 365 ss CP. Le 17 juin 2016, le Parlement a adopté la LCJ32, qui prévoit l'abrogation de ces dispositions du CP33. L'entrée en vigueur de la LCJ n'a cependant pas encore été fixée. Il convient donc de modifier tant le CP que la LCJ afin d'octroyer les droits d'accès nécessaires à fedpol et d'en garantir la continuité au moment de l'entrée en vigueur de la LCJ.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération34

3.1.1 Conséquences financières

Les coûts de mise en œuvre et d'exécution du présent projet sont estimés à quelque 2 millions de francs par an. Ils englobent les coûts de personnel (1,2 million de francs), l'exploitation du système d'information (0,5 million de francs) ainsi que les frais et autres dépenses (0,3 million de francs).

Les ressources en personnel demandées sont notamment nécessaires au traitement des demandes d'autorisations d'acquisition, à celui des signalements de soupçons (investigations comprises) et à la poursuite pénale par fedpol des infractions aux nouvelles dispositions pénales (droit pénal administratif).

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel

Les besoins en personnel nécessaires à l'exploitation du projet à compter de son entrée en vigueur sont provisoirement estimés à 7 équivalents temps plein au maximum.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

fedpol peut charger les cantons de procéder aux contrôles auprès des points de vente.