Rapport explicatif

eux aussi concernés (vente de solutions de peroxyde d'hydrogène pour l'aquariophilie et les étangs).

Selon leurs propres dires, les distributeurs Aldi, Coop, Denner, Hornbach, Ikea, Jumbo, Landi Suisse, Lidl, Manor, Migros, Spar et Volg ne proposent dans leur assortiment standard aucun produit soumis à enregistrement ou à autorisation en vertu du présent avant-projet. Les clients ont certes la possibilité de commander de tels produits, mais il s'agit d'exceptions et de très faibles quantités. Pour conclure, on peut partir du principe que l'assortiment standard des distributeurs ne serait guère concerné par des restrictions de remise à des particuliers (enregistrement ou contrôle de l'autorisation). Pour cette catégorie de points de vente, c'est donc surtout le signalement de transactions suspectes qui revêt une certaine importance. Sont ici d'abord concernés les magasins de bricolage et les magasins agricoles.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet de loi ne fait pas partie du programme de la législature du Conseil fédéral. Le 9 décembre 2016, ce dernier a chargé le DFJP de lui soumettre d'ici fin 2017 un projet de loi réglementant les précurseurs, projet qui sera mis en consultation. Ouvrir la consultation en 2017 encore compte parmi les objectifs annuels du DFJP.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La Stratégie de la Suisse du 18 septembre 2015 pour la lutte antiterroriste36, adoptée par le Conseil fédéral le 18 septembre 2015, doit permettre à la Suisse de prévenir les attentats sur son territoire et d'empêcher toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire. Le document englobe l'ensemble du processus de radicalisation d'une personne, de la condamnation à la sanction jusqu'à sa réintégration dans la société. Il contient une analyse des instruments disponibles et décèle les failles qu'il faut combler au moyen de diverses mesures. Le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à renforcer les instruments dont dispose déjà la police en dehors d'une procédure pénale, en complément du Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent et des modifications du CP proposées par le Conseil fédéral37. Le présent projet de réglementation des précurseurs de substances explosibles, en contribuant au maintien de la sûreté intérieure de la Suisse et en empêchant que la Suisse soit utilisée comme base logistique en vue d'attentats, participe à la concrétisation de la stratégie de lutte contre le terrorisme.