Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Elles accroissent la rentabilité et permettent la mise en œuvre de mesures d’améliorations structurelles individuelles qui contribuent à la réalisation d’objectifs environnementaux. L’efficience des moyens mis à disposition par la Confédération s’en trouve améliorée.

Globalement, on peut s’attendre à une légère diminution du nombre de demandes d’aides individuelles susceptibles d’aboutir. En revanche, les aides pourront être plus importantes pour les exploitations dont la rentabilité est prouvée. Les moyens prévus dans l’enveloppe financière devraient être suffisants pour soutenir les exploitations efficaces et orientées vers l’avenir, de sorte qu’il ne faut pas s’attendre à des listes d’attente pour l’obtention des autorisations.

6.4.2 Cantons

Les critères d’entrée en matière plus sévères en ce qui concerne la formation, la situation économique, les fonds propres et les appels d’offres devant être vérifiés par les cantons, cela entraînera un accroissement du travail administratif qui ne sera que partiellement compensé par les simplifications prévues, telles que la hausse du montant limite. L’examen plus approfondi des aspects économiques des demandes aura pour effet de renforcer les structures des exploitations et d’améliorer leur compétitivité.

6.4.3 Économie

Les modifications prévues ont un effet positif sur l’économie, car elles favorisent les exploitants qui disposent d’une bonne formation et obtiennent de bons résultats. Elles ont pour but d’améliorer la compétitivité des exploitations et de contribuer à la diminution de leurs coûts. Les critères d’entrée en matière plus sévères ont pour conséquence que les exploitations trop peu performantes n’obtiennent pas d’aides à l’investissement. Les conditions exigées pour obtenir des aides, en particulier lors de la reprise d’une exploitation (aide initiale) et lors d’investissements importants, sont conçues de manière à ne pas donner de fausses incitations ainsi qu’à s’assurer que l’endettement est adapté à la capacité de l’exploitation et qu’un revenu suffisant peut être généré.

Dans le cadre des mesures de construction, l’octroi de contributions ciblées doit donner des incitations pour la réalisation de mesures écologiques qui permettront à la fois d’atteindre plus rapidement les objectifs environnementaux définis pour l’agriculture et de parvenir à une plus grande efficience des ressources. Il vaut mieux construire des bâtiments optimaux du point de vue des émissions, plutôt que d’exiger plus tard des mesures d’assainissement et de les soutenir par des subventions annuelles.

Il est probable qu’à l’avenir un moins grand nombre d’exploitations rempliront les conditions économiques pour bénéficier d’aides à l’investissement. Elles ont néanmoins la possibilité de mettre en place des formes de collaboration qui permettent d’améliorer la rentabilité et de diminuer les coûts de production. Depuis l’entrée en vigueur de la PA 2014-17, les art. 93, al. 1, let. e, LAgr et 19^eOAS permettent de soutenir les initiatives collectives émanant des producteurs et visant à une diminution des coûts de production. Des coopérations appropriées et/ou le développement des exploitations ouvrent des opportunités pour les exploitations non éligibles pour les aides à l’investissement.

6.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international. L’Union européenne encourage les améliorations structurelles au moyen d’aides à l’investissement similaires.

6.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

6.7 Base légale

Les dispositions modifiées se fondent sur les art. 87 à 112 LAgr.