Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

soutien, pour autant qu’ils contribuent aux objectifs visés par les améliorations structurelles et induisent une utilisation efficace des moyens financiers.

Art. 18, al. 3

Le projet de révision propose de donner la possibilité de soutenir des mesures de construction contribuant à l’utilisation durable des ressources et à l’amélioration des prestations en faveur de l’environnement. Comme cela a été indiqué dans le rapport « Objectifs environnementaux pour l’agriculture »⁴ de 2008, il s’agit notamment de réduire les émissions d’azote dues à l’agriculture. Dans l’optique de la réalisation de cet objectif, les étables à bovins doivent dès le départ être conçues de manière optimale du point de vue des émissions. Les émissions d’azote peuvent ainsi être réduites durant toute la durée d’utilisation de l’étable. Le présent article a sciemment été rédigé de manière très large, afin que d’autres mesures contribuant à la réalisation d’objectifs écologiques et visant à une utilisation durable des ressources puissent par la suite – à condition d’être fondées sur des connaissances scientifiques solides – être inscrites dans l’OIMAS. Afin d’accélérer la réalisation de mesures de construction à des fins écologiques, toutes les zones de production doivent pouvoir bénéficier des soutiens prévus en la matière. L’art. 93, al.1, let. b, LAgr permet d’octroyer des contributions dans la région de plaine. Les contributions en faveur de mesures visant à réduire les émissions d’azote dans les nouvelles étables constituent la première mesure inscrite par l’OFAG dans l’OIMAS.

Art. 19, al. 8

La contribution pour des mesures de construction contribuant à la réalisation d’objectifs écologiques est plafonnée par exploitation agricole. Comme c’est déjà le cas pour les suppléments accordés pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et pour les conditions d’exploitation particulièrement difficiles visés aux al. 3 et 6, ces contributions sont accordées en plus du forfait de base visé à l’al. 2. Conformément à l’art. 20, al. 1, let. c, l’octroi d’une contribution est subordonné au versement d’une contribution cantonale sous forme de prestation pécuniaire s’élevant à 100 % de la contribution fédérale. L’OFAG fixe le montant des contributions forfaitaires dans l’OIMAS.

Art. 28, al. 2 et 3

Par la décision de principe visée à l’art. 28, la Confédération confirme qu’un projet est en principe éligible pour des contributions. La décision de principe règle également le taux de contribution probable, fondé sur les prescriptions et les directives en vigueur, ainsi que les coûts imputables et la contribution fédérale prévue. L’octroi de la contribution fédérale n’est toutefois assuré que dès lors que les différentes étapes de planification sont approuvées. La précision ainsi apportée aux art. 28 et 28a vise à définir plus clairement la notion de décision de principe. Elle ne modifie pas la pratique actuelle.

Art. 28a, al. 1^bis, al. 2, let. c et al. 2^bis

L’art. 28a énonce les dispositions relatives à la convention qui est conclue notamment dans le cadre de projets de développement régional. Il est adapté par analogie à l’art. 28.

Art. 37, al. 6, let. b

L’art. 29, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) stipule que le montant de la restitution exigée est déterminé en tenant compte de la relation entre le temps durant lequel le bien a été utilisé conformément à l’affectation prévue et la durée d’affectation fixée initialement. Dans l’optique d’une plus grande souplesse et afin de permettre aux exploitations de s’adapter aux besoins futurs des marchés, la durée d’utilisation conforme à l’affectation doit être ramenée à 20 ans pour les immeubles agricoles. Elle est ainsi identique à la durée de l’interdiction de désaffectation. Cette disposition s’applique à tous les remboursements dès l’entrée en vigueur de la présente modification.

Art. 43, al. 1 et 4

⁴ http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00097/index.html?lang=fr