Projet

Consultation

10 Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

10.1 Contexte

L’ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles est entrée en vigueur en 1999. C’était l’une des étapes de la réforme générale de la politique agricole, qui a vu la dissolution d’organisations paragouvernementales dans le domaine des marchés (p. ex. Butyra, Union suisse du commerce de fromage). L’État s’est alors retiré de la commercialisation de produits agricoles, en laissant cette tâche à la charge des branches et des acteurs du marché concernés. En contrepartie, un nouvel instrument subsidiaire, adapté au marché et compatible avec l’OMC, a été créé sous la forme de la promotion des ventes.

Puis en 2006, l’ordonnance a subi une révision totale, opérée sur la base des premières expériences avec ce nouvel instrument et des résultats d’une évaluation intermédiaire dans le domaine de la promotion de produits régionaux. En 2015, soit près de dix ans après cette révision totale, la promotion des ventes a pour la première fois fait l’objet d’une évaluation globale. Celle-ci consistait d’une part à vérifier l’utilité de la promotion des ventes au regard de ses objectifs ultimes (évaluation sommative). Il s’agissait là de confirmer si la promotion des ventes dans sa conception actuelle est un outil adéquat pour atteindre les objectifs formulés dans la loi. D’autre part, l’évaluation avait pour but d’analyser la conception, les prestations et l’efficacité de la promotion des ventes et d’identifier un éventuel potentiel d’amélioration (évaluation formative).

L’évaluation a montré que les objectifs de la promotion des ventes sont cohérents avec les objectifs constitutionnels et les buts visés par la loi sur l’agriculture. En outre, la promotion des ventes contribue de manière substantielle à ce que l’agriculture tire des recettes commerciales aussi élevées que possible de la vente de ses produits. La promotion des ventes se distingue par une grande compatibilité avec le marché et par une neutralité concurrentielle, tout en s’appuyant sur des données et des connaissances empiriques. La collaboration entre la Confédération et les branches est reconnue comme positive et les projets de communication soutenus sont jugés bons dans l’ensemble du point de vue du marketing. L’outil de promotion des ventes a pour grand avantage de créer des effets multiplicateurs. Chaque franc investi dans la promotion des ventes peut faire multiplier les recettes commerciales de l’agriculture suisse.

L’évaluation identifie un potentiel d’amélioration dans le pilotage stratégique de la promotion des ventes. La conception, les buts visés et les structures de mise en œuvre doivent être inscrits dans un document stratégique. Il convient en outre de définir des objectifs stratégiques supérieurs et des indicateurs permettant de vérifier les objectifs. Une plus forte concentration des moyens, aussi bien à l’échelon de la promotion des ventes dans son ensemble que dans le cadre de projets individuels, permettra de dégager un potentiel supplémentaire pour améliorer l’efficacité. L’évaluation montre aussi que la présélection des projets et la répartition des fonds au moyen de l’analyse de portefeuille limitent la concurrence pour les fonds et ont tendance à cristalliser les structures existantes. Il y a un compromis à trouver entre la concentration des forces et la concurrence pour les fonds. La révision incite à l’utilisation efficace et concentrée des moyens tout en consolidant les éléments favorisant la concurrence.

Les résultats et les recommandations de l’évaluation pointent les axes principaux suivants :

- le renforcement du pilotage stratégique par l’ancrage d’une stratégie globale de promotion des ventes, qui comporte les objectifs stratégiques dont sont dérivés les principes de répartition des fonds ;

- un système de répartition des fonds tourné davantage vers la performance et la concurrence.