Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles

Les différentes branches sont intégrées dans le processus de décision de la répartition des fonds. Le premier programme verra le jour au cours de l’année 2017.

10.2.2 Répartition des fonds axée sur la performance et renforcement du principe de subsidiarité

Le deuxième élément au cœur de la révision consiste à abaisser la part générale de cofinancement à 40 % et à introduire un système de bonus pour des projets particulièrement dignes d’être soutenus. Ces projets pourront bénéficier d’un cofinancement à hauteur de 50 %. Cette décision permet de renforcer le principe de subsidiarité et la responsabilité personnelle, tout en encourageant l’innovation. Fixer la part de cofinancement à 40 % revient à renforcer l’effet de levier des aides financières attribuées par la Confédération tout en créant des incitations pour améliorer les projets de promotion des ventes en permanence et les rendre plus efficaces. Chaque franc fédéral investi dans la promotion des ventes rapporte désormais 2.50 francs en prestations de marketing, ce qui correspond à une augmentation de 25 %. Le système de bonus crée des incitations et permet un certain pilotage de la part de l’OFAG, tout en laissant la responsabilité principale des projets dans les mains des branches et des organismes responsables, car ce sont eux qui connaissent le mieux la situation du marché et qui investissent leurs moyens efficacement dans leur propre intérêt.

Pour évaluer si une demande est digne d’être soutenue, il est prévu de développer un système de points devant permettre d’apprécier la qualité, l’efficacité et le potentiel impact des projets de communication. Seules les demandes qui atteindront le nombre minimal de points pourront obtenir une aide financière. Les projets qui atteindront le plus grand nombre de points seront cofinancés à 50 %. Ce bonus pourra aussi être alloué à des projets qui correspondent à l’une des priorités définies. On estime qu’environ 25 % des projets atteindront chaque année une part de cofinancement de 50 %. Les résultats de l’évaluation seront transmis aux requérants accompagnés de la décision d’aide financière. Une adaptation du projet sur la base de l’évaluation pourra être prise en compte pour l’évaluation de la demande suivante.

La définition de la part de cofinancement à 40 % et l’introduction d’un système de bonus ont pour effet de réduire la planification financière pour les requérants. Ceux-ci peuvent toutefois procéder à leur planification en comptant une part de cofinancement de 40 % et, dans le cas où ils se voient octroyer un bonus, ils pourront alors choisir entre amplifier les mesures importantes ou garder leurs fonds propres en réserve. La constitution de réserves peut notamment permettre de réagir de manière plus flexible et plus rapide aux évolutions du marché. Les réserves ne peuvent être constituées qu’avec des fonds propres. La Confédération finance un maximum de 50 % des coûts imputables. Un porteur de projet disposant de plus de 600 000 francs de fonds propres peut par exemple présenter un projet doté d’un budget de 1 million de francs et solliciter une aide financière de 400 000 francs, soit 40 % des coûts imputables. Si ce projet est jugé comme particulièrement digne d’être soutenu, l’aide financière se montera à 500 000 francs, soit 50 % des coûts imputables. Le requérant pourra alors choisir d’investir seulement 500 000 francs de fonds propres et de garder 100 000 francs pour augmenter ses réserves ou d’investir tous ses fonds propres et de porter le budget à 1,1 million de francs.

Les critères définis pour l’appréciation des demandes doivent garantir une évaluation aussi homogène et objective que possible. Les parties prenantes de la promotion des ventes seront intégrées dans le processus d’élaboration des critères, des indicateurs et des principes définitifs servant à l’appréciation des demandes. Outre la vérification des conditions requises, les critères diffèrent selon que la demande concerne la promotion des ventes, une initiative d’exportation ou un projet de communication complémentaire. Toutefois, quel que soit le projet, les critères abordent toujours quatre domaines, à savoir l’appréciation de :

1. le potentiel du projet en termes de création de valeur (concordance avec le but de la promotion des ventes),

2. la qualité du projet du point de vue du marketing,

3. l’efficience des coûts et la rentabilité et, enfin,