Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles

La part de cofinancement est abaissée à un maximum de 40 %, ce qui permet de renforcer à la fois l’effet de levier de la promotion des ventes et la responsabilité personnelle des branches.

Al. 2 et 3

Les projets jugés particulièrement dignes d’être promus et les projets qui correspondent à une priorité spécifique (art. 13a, al. 1 et 13, al. 1) peuvent être soutenus à hauteur de 50 % des coûts imputables. Les projets partiels régionaux non coordonnés à l’échelle nationale étaient auparavant soutenus à hauteur de 25 % des coûts imputables. Afin d’éviter l’éparpillement des moyens pointé par l’évaluation, cette possibilité est désormais supprimée. La révision de l’ordonnance doit permettre de renforcer l’orientation stratégique de la promotion des ventes aussi à l’échelle des projets. À l’avenir, seuls les projets partiels et les mesures qui font partie intégrante d’une stratégie de communication cohérente et fondée de la part de porteurs de projet nationaux ou suprarégionaux seront soutenus.

Art. 9 : Exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures donnant droit à une aide

Al. 1, let. a

Le but des aides financières étant désormais défini à l’art. 1, cet alinéa est adapté. Seuls les projets qui poursuivent un des buts visés à l’art. 1, al. 2, sont soutenus.

Al. 1, let. c

Des précisions supplémentaires sont apportées sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures donnant droit à une aide. Pour toutes les mesures, la provenance suisse doit être au cœur du message de communication. Cela permet de favoriser les synergies pour tous les projets soutenus et d’exclure la concurrence réciproque des différents produits agricoles suisses.

Al. 1, let. h

Seuls les projets partiels et les mesures qui font partie intégrante d’un concept de communication global de porteurs de projet nationaux ou suprarégionaux sont soutenus. Les projets organisés à l’échelle suprarégionale sont en outre soutenus pour la fourniture de prestations à des projets organisés à l’échelle régionale.

Al. 2

La stratégie doit être réexaminée et actualisée au moins tous les quatre ans. L’intervalle de temps est adapté afin de correspondre à l’intervalle prévu pour la fourniture du rapport général sur l’impact du projet visé à l’art. 17.

Al. 3

Il est précisé ici que les objectifs annuels doivent se référer aux différentes mesures de communication, ce qui correspond à la pratique en vigueur.

Al. 4

Cet alinéa précise que la stratégie doit contenir des objectifs transversaux d’impact sur les ventes ou sur les groupes cibles. Cela correspond à la pratique en vigueur.

Titre précédant l’art. 9a

Section 2 : Promotion des ventes et mesures visant à faire connaitre les prestations d’intérêt général Il s’ensuit une adaptation rédactionnelle de l’art. 1, al. 2, let. e.