Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles

Cet alinéa précise qu’il est nécessaire de fournir, outre le contrôle marketing annuel, un rapport de l’impact sur les ventes ou sur les groupes cible tous les quatre ans au moins. C’est déjà l’usage dans la pratique.

Art. 20a Disposition transitoire relative à la modification du ….

Le droit en vigueur s’applique aux demandes de soutien pour l’année 2018.

10.4 Implications

10.4.1 Confédération

La révision réduit le cofinancement moyen de la Confédération, ce qui provoque un plus grand effet de levier sur l’ensemble de la promotion des ventes. Un meilleur pilotage stratégique et une évaluation plus poussée du contenu des demandes visent à orienter la promotion des ventes davantage vers les objectifs et la performance. La nouvelle possibilité de déposer des projets complémentaires accorde plus d’espace à l’innovation et entraîne une plus forte concurrence pour les moyens disponibles. Dans l’ensemble, la révision débouchera sur une plus grande efficacité de l’instrument de la promotion des ventes.

Augmenter les exigences dans le domaine du pilotage et de l’appréciation des demandes revient aussi à augmenter les exigences de compétences et de qualifications auxquelles devront satisfaire les collaborateurs concernés, entraînant du même coup un investissement en personnel plus élevé de la part de l’OFAG, équivalant à 0,5 EPT, qui sera compensé à l’interne.

10.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas directement touchés par la révision. Étant donné que les fonds cantonaux ne sont plus acceptés comme fonds propres, les fonds investis par le canton ne peuvent plus être utilisés pour déclencher l’octroi de fonds fédéraux.

10.4.3 Économie

L’amélioration de l’efficacité de l’instrument de promotion des ventes est à considérer comme positive du point de vue de l’économie. Le renforcement des exigences en matière de fonds propres et de part de cofinancement augmentent en outre l’effet de levier des aides financières de la Confédération ainsi que leur impact sur le marché.

10.5 Conformité au droit international

La présente révision de l’ordonnance sur la promotion des ventes est à juger comme compatible avec la catégorie verte de l’OMC. Les dispositions sont comparables à celles de l’Union européenne et de ses États membres.

10.6 Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2018.

10.7 Bases juridiques

Les dispositions modifiées se fondent sur les art. 12 et 177 LAgr.