Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles

Art. 1a : Projets donnant droit à une aide

L’ancien article 1 devient l’article 1a et il est modifié comme suit :

Al. 1 et 2

Dans l’al. 1, la let. b est intégrée à la let. a. Pour les projets organisés à l’échelle suprarégionale, la restriction aux marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère est supprimée. Dorénavant, tous les projets d’exportation seront examinés quant à leur potentiel de création de valeur.

L’al. 2 est intégré à l’al. 1, let. b. Il en résulte une adaptation rédactionnelle à l’art. 1, al. 2, let. e.

Art. 3, al. 1, let. a et al. 2

Art. 3 : Produits agricoles

Al. 1

À la let. a, la formulation du texte est adaptée à la loi sur l’agriculture.

Al. 2

Les exigences par rapport aux produits agricoles sont adaptées aux dispositions Swissness. Il s’agit là d’une exigence minimale. Les produits qui satisfont aux dispositions Swissness, mais dont la création de valeur n’est due que pour une petite part à l’agriculture, ne sont pas soutenus.

Art. 4, al. 3 et 4

Art. 4 : Coûts imputables

Al. 3 et 4

L’imputabilité directe des dépenses est précisée à l’al. 3 et une liste négative (liste des dépenses non imputables) est introduite à l’art. 4. Ces éléments ont été ajoutés dans le but d’augmenter la sécurité du droit pour les bénéficiaires de subventions et les instances de vérification. Ils mettent aussi en œuvre une recommandation du Contrôle fédéral des finances (voir recommandation 4 du rapport d’examen du CDF du 10 septembre 2014).

Al. 4, let. d

Les cotisations de membres à des organisations de lobbying, de groupements d’intérêts, des groupes d’influence externes (p. ex. organisations de santé), etc. ne peuvent pas être cofinancés.

Art. 5, al. 2, let. d

Art. 5 : Fonds propres

Al. 2, let. d

Dorénavant, les aides financières des cantons et des communes ne comptent plus comme fonds propres, tout comme les aides financières de la Confédération. Les cantons jouent un rôle important notamment dans le domaine des produits régionaux et complètent les instruments de soutien de la Confédération. Cette modification a uniquement pour but de renforcer le principe de subsidiarité et la responsabilité personnelle des branches. Ces deux éléments sont des atouts de la promotion des ventes qu’il convient de continuer à consolider. Des projets moins dépendants de l’aide financière gouvernementale sont en outre plus solides et ont de meilleures chances d’avenir.

Art. 8 : Montant et type des aides financières

Al. 1