Projet

Ordonnance sur le vin

sur la production du vin devra être attribué et administré par les cantons. Deuxièmement, il est prévu d’encourager un certain niveau de numérisation pour la surveillance de l’exercice de ce droit. Et troisièmement, la Confédération fixera des conditions plus claires pour le contrôle effectif sur le terrain. Ces changements auront, aux plans du personnel et des finances, des conséquences qui varieront en fonction de l’application des actuelles dispositions. La mise en place d’un système électronique, notamment, peut nécessiter, selon la situation de départ, un investissement considérable en moyens et en temps.

La suppression du contrôle cantonal équivalent dans le domaine du commerce des vins allègera la tâche des cantons. En Suisse romande, les cantons ont confié ces tâches à l’Organisme Intercantonal de Certification (OIC). En Suisse alémanique, le contrôle cantonal est assuré par les laboratoires cantonaux, si bien que les ressources ainsi dégagées pourront au besoin être affectées ailleurs. En dotant l'organe de contrôle du commerce des vins de compétences supplémentaires (prélèvement d’échantillons et confiscation de produits non conformes), des tâches d'exécution seront transférées des cantons à cet organe.

11.4.3 Économie

Les activités des entreprises viticoles ne sont généralement pas touchées, mais l’amélioration escomptée de l’efficacité du système de contrôle devrait limiter la concurrence déloyale et les activités illégales d’une petite minorité d’entreprises. Il sera ainsi possible de renforcer la confiance des consommateurs dans les vins suisses et d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs.

Les charges administratives qui incombent aux encaveurs devraient s’alléger dans le futur, notamment, lorsqu’le canton donnera la possibilité de saisir électroniquement les livraisons de raisins. D’une manière générale, tous les acteurs du marché devraient profiter de l’uniformisation de l'exécution des dispositions.

Comme l’organe du contrôle du commerce des vins doit s'autofinancer entièrement, il est possible que les émoluments incombant aux entreprises actuellement soumises aux contrôles cantonales équivalents soient désormais plus élevés. Les contrôles cantonaux actuels font l’objet d’un subventionnement croisé ou de subventions.

11.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, en particulier avec l’accord agricole (annexe7) conclu entre l’UE et la Suisse.

11.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

11.7 Bases juridiques

La base juridique est formée par les articles des lois sur l’agriculture et sur les denrées alimentaires mentionnés dans le préambule (LAgr, art. 60, al. 4, 63, al. 2, 4 et 5, 64, al. 1, 2 et 4, 170, al. 3,

et 177 ; nouvelle LDAl, art. 13 et 18, al. 4, vu l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles).