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Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin

(Ordonnance sur le vin)

Modification du.....

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 60, al. 4, 63, al. 2, 4 et 5, 64, al. 1, 2 et 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture^2,

vu les art. 13 et 18, al. 4, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)³,

vu l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et

la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles^4,

Art. 22 Vins de pays

Par vin de pays on entend un vin désigné par le nom du pays ou d’une partie de celui-ci dont l’étendue dépasse celle d’un canton. Il doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. le raisin est récolté dans l’aire géographique qui désigne le vin;

b. la teneur minimale naturelle requise en sucre est au minimum de 14,4 °Brix pour les raisins de cépages blancs et de 15,2 °Brix pour les raisins de cépages rouges;

RS..........

1 RS 916.140

2 RS 910.1

³RS … entre en vigueur le 1^er mai 2017

4 RS 0.916.026.81