Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

helpdesk de la BDTA. Un changement de bénéficiaire de cession a pour conséquence que le droit à une part de contingent passe au nouveau bénéficiaire.

Le projet de modification de l’ordonnance prévoit de donner aux abattoirs la possibilité d’effectuer ces modifications eux-mêmes jusqu’à 30 jours après l’abattage. Il reste possible de demander au helpdesk d’effectuer cette modification, les conditions restant inchangées (jusqu’au 31 août au plus tard).

Art. 12, al. 1, let. e

Le complément proposé à la lettre e vise à rendre publique la région d’appartenance des unités d’élevage agricoles. Le but est une plus grande transparence dans la traçabilité des animaux, plus précisément en ce qui concerne la région d’appartenance (région de plaine, région de montagne, région d’estivage). L’accès à ces informations n’est possible qu’à condition de connaître le numéro BDTA de l’unité d’élevage (cf. art. 12, al. 3).

Art. 16, al. 1, let. c, ch. 4, al. 1^bis et al. 3

Al. 1, phrase introductive – Conformément à l’art. 2, let. c, en liaison avec l’art. 2, let. d et l’art. 6, let. o de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401), l’exploitant d’un abattoir est considéré comme un détenteur d’animaux au sens large. Étant donné que dans la BDTA, les détenteurs d’animaux et les abattoirs ont des rôles différents, la dénomination « détenteur d’animaux » inclut rarement les abattoirs. La mention explicite des abattoirs apporte la clarification nécessaire. Cette modification d’ordre rédactionnel ne change rien aux droits de consultation de la BDTA.

Al. 1, let. c, ch. 4 et al. 1^bis – Conformément à l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB ;

RS 916.341), la consultation des résultats de la classification neutre de la qualité des animaux de l’espèce bovine était jusqu’au 13 janvier 2017 soumise aux mêmes règles d’accès que la consultation de l’historique de l’animal (ch. 1) ou des informations détaillées sur l’animal (ch. 2). En vertu des dispositions de l’art. 12, il s’agissait d’une autorisation générale, donnant accès aux données à tous les visiteurs du site après introduction du numéro d’identification de l’animal. Cet état allait à l’encontre de la protection des données. Les résultats de la classification neutre renseignent sur le succès économique d’un détenteur de bétail et sont donc à considérer comme des données personnelles. Les données personnelles ne doivent donc pas être accessibles pour les tiers non autorisés. Depuis le 13 janvier 2017, la consultation des résultats de la taxation neutre de la qualité est limitée au dernier détenteur de l’animal et à l’abattoir. L’abattoir ne doit comme jusqu’ici fournir les résultats de cette taxation à la BDTA uniquement s’il atteint le volume minimum de 1200 unités d’abattage par année (cf. art. 2 et 3 OBB).

Al. 3 – Outre l’obligation d’annoncer (annonce des passeports émis), les services qui délivrent des passeports équins (services émetteurs de passeport) doivent avoir la possibilité de consulter, des données relatives aux équidés. Cela est d’ores et déjà possible du point de vue technique, seule la base légale afférente manquait. La présente disposition y remédie.

Art. 20, al. 2^bis et 7

Al. 2^bis – Dans cet alinéa, il est demandé à l’exploitant de la BDTA d’indiquer pour toutes les unités d’élevage agricoles la région d’appartenance correspondante, c.-à-d. celle de l’exploitation de base. Toutes les unités d’élevage d’une exploitation agricole « héritent » la même région d’appartenance que cette dernière.

Al. 7 – Toutes les exploitations ayant une activité dans la filière du cheval sont assujetties à une cotisation. L’OrTra Métiers liés au cheval envoie par conséquent un formulaire d’autodéclaration aux détenteurs d’équidés établis en Suisse. Les exploitations qui ne fournissent pas les données demandées sont évaluées par la commission du Fonds. Cette évaluation est juridiquement contraignante. L’exploitant de la BDTA transmet à l’OrTra Métiers liés au cheval l’adresse des exploitations concernées ainsi que les données relatives aux effectifs d’équidés.