Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Art. 21, al. 1, 3 Phrase introductive et 4

Étant donné que, conformément aux dispositions révisées de l’ordonnance sur les paiements directs (cf. AS 2016 3291), les données relatives aux effectifs des bisons et des équidés seront dès 2018 reprises de la BDTA, le domaine d’application du calculateur d’UGB sera étendu à ces catégories d’animaux. En ce qui concerne la mise à l’alpage et l’estivage, les effectifs d’animaux de l’espèce bovine sont exprimés sur la base des pâquiers normaux. Cette donnée est désormais aussi nécessaire pour les équidés. Les effectifs de bisons ne sont en revanche pas concernés, car ils ne donnent pas droit aux contributions de mise à l’alpage ni aux contributions d’estivage.

Annexe 1, ch. 1, 2 et 4

L’art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB, RS 916.341) dit ceci : « Les abattoirs inscrivent le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus sur les bulletins de pesée et les transmettent à la banque de données centrale, selon l’art. 15a, al. 1, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats de la taxation de la qualité des animaux de l’espèce chevaline ». Par banque de données centrale, on entend ici la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). L’annexe 1, let. e, ch. 6 de l’ordonnance sur la BDTA reprend cette disposition pour les animaux de l’espèce bovine. En revanche, aucune disposition similaire n’y figure pour les animaux des espèces porcine, caprine et ovine. Cette lacune est désormais comblée. Cela n’entraîne aucun changement pour la pratique. Conformément à l’ordonnance sur le bétail de boucherie, la taxation neutre de la qualité n’est pas effectuée dans tous les abattoirs, mais seulement dans ceux qui comptabilisent au moins 1200 unités d’abattage par année. Les résultats de la taxation de la qualité ne peuvent être transmis que s’ils ont été relevés.

14.4 Résultats de la consultation

…

14.5 Conséquences

14.5.1 Confédération

L’exploitant de la BDTA facture 150 fr./h les frais de transmission des données à l’OrTra Métiers liés au cheval. La charge de travail est évaluée à une heure par année.

L’adaptation technique devant permettre aux abattoirs et aux services émetteurs de passeports de consulter des données de la BDTA est d’ores et déjà réalisée.

Le coût de l’adaptation de la BDTA pour répondre aux exigences liées à la révision de l’art. 11 (indication de la région d’appartenance) sont évalués à 45 000 francs au maximum. Ces coûts sont pris en charge par la Confédération et inscrits au crédit OFAG A200.0001 (Charges de fonctionnement – Budget global)

14.5.2 Cantons

Les cantons ne subissent ni frais ni travail supplémentaires.

14.5.3 Économie

La présente révision n’a pas de conséquence pour l’économie.

L’obligation pour les détenteurs d’équidés de verser à l’OrTra Métiers liés au cheval une contribution au fonds de formation ne découle pas de l’ordonnance sur la BDTA, mais du règlement relatif au fond