Projet

OEmol-TA Ordonnance sur les émoluments liés au trafic des animaux

Francs

5.2 Extraits ou évaluations spéciales de données, qui doivent être

effectués par l’exploitant de la banque: concernant les services selon officiels ou les entreprises, organisations mandatées et organes le temps de contrôle, un montant de 500 francs est déduit du montant total de travail facturé par extrait ou évaluation de données généré

6 Frais de rappel

Frais de rappel par paiement dû 20.—