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Francs

4 Notifications manquantes ou indications manquantes ou insuffisantes

4.1 Concernant les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les

bisons:

4.1.1 notification manquante selon l’art. 5, al. 2 et 4, de l’ordonnance

du 26 octobre 2011 sur la BDTA25.—

4.1.2 indications manquantes ou insuffisantes quant à la race, à la

couleur, au sexe de l’animal, au numéro BDTA de l’unité

d’élevage d’où provient l’animal ou au type de sortie de

l’animal, par carte de notification 2.—

4.1.3 indications manquantes ou insuffisantes quant au numéro BDTA

de l’unité d’élevage, au numéro d’identification de l’animal, au

numéro d’identification de la mère ou du père, à la date de nais-

sance, d’entrée ou de sortie, de mort ou d’abattage de l’animal,

par carte de notification 5.—

4.2 Concernant les animaux de l’espèce porcine:

4.2.1 notification manquante selon l’art. 6, al. 2 et 3, de l’ordonnance

du 26 octobre 2011 sur la BDTA 5.—

4.2.2 indications manquantes ou insuffisantes quant à la date d’entrée

ou d’abattage ou quant au nombre d’animaux, par carte de noti-

fication 5.—

4.3 Concernant les équidés:

4.3.1 par notification manquante selon l’art. 8, al. 2 à 5, de

l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA 5.—

4.3.2 par notification manquante au sujet de la naissance ou de la

première importation d’équidés nés ou importés pour la première

fois après le 1er janvier 2011 10.—

5 Remise de données

5.1 Liste des numéros d’identification des animaux d’une unité

d’élevage à l’intention de tiers mandatés conformément à

l’art. 17 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA: for-

fait par année civile, unité d’élevage et genre animal; les émolu-

ments inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas facturés 2.—

2 RS 916.404.1