Projet

f. ils sont indépendants et libres de tout conflit d’intérêts du point de vue de

l’activité de contrôle et de certification au sens de la présente ordonnance.

Art. 29, al. 2

² Les organismes de certification doivent notamment:

a. remplir les exigences prévues à l’art. 28, al. 2;

b. peuvent assumer les obligations prévues aux art. 30 à 30^e;

c. connaitre la législation suisse pertinente.

Art. 32, al. 4

4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation de l’organisme de certification visé à l’art. 28, al. 1, si cet organisme ne remplit pas les exigences et devoirs qui lui incombent. L’OFG avise immédiatement le SAS de sa décision.

Art. 39m Dispositions transitoires relatives à la modification du …

1 Des certificats de contrôle peuvent être établies selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

2 La reconnaissance par l’OFAG d’organismes de certification agréés et d’autorités de contrôle selon l’ancien art. 23a reste valables jusqu’à l’échéance du délai fixé dans la décision de reconnaissance.

3 Les organismes suisses de certification qui ont exercé leur activité avant l’entrée en vigueur de la modification du.... dans le cadre de la présente ordonnance et qui sont accrédités conformément à l’art. 28, al. 2, let. a, sont considérés comme étant autorisés pour l’activité selon l’art. 28, al. 1.

II

^er janvier 2018.

La présente modification entre en vigueur le 1

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr