Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Les autorisations spéciales sont supprimées à partir du 1^er janvier 2018. Les autorisations spéciales établies jusqu’à cette date conservent leur validité juridique jusqu’à la date d’expiration figurant dans l’autorisation. Une réglementation de transition à ce sujet est fixée à l’art. 115.

Art. 78, al. 3

Le renvoi à la version en vigueur du Suisse-Bilan est mis à jour.

Art. 82b et 82c

Si la teneur en azote (N) des aliments des porcs est adaptée aux besoins en fonction de l’âge des animaux, cela conduit à une nette réduction des émissions de N issues de l’élevage de porcs. Bien qu’il soit reconnu qu’une alimentation optimisée selon les phases d’engraissement est judicieuse au plan écologique, environ 70 % des porcs à l’engrais en Suisse sont encore nourris avec les mêmes aliments pendant toute la période d’engraissement. Une alimentation multiphase ciblée, avec une ration adaptée aux besoins, permet de réduire les déjections animales contenant de l’azote et de limiter ainsi les apports d’azote dans le cycle agricole. Les pertes d’ammoniac sont ainsi également réduites. Une contribution à l’utilisation efficiente des ressources limitée dans le temps doit servir d’incitation pour le passage à l’alimentation multiphase avec réduction de l’azote dans l’élevage des porcs à l’engrais en Suisse.

Une subdivision du calcul du bilan fourrager en fonction des catégories de porcs signifierait des charges administratives disproportionnellement élevées. C’est pourquoi la contribution est versée pour toutes les catégories, pour autant que les exigences soient respectées.

La contribution est limitée dans le temps et sera versée jusqu’en 2021.

Suite à l’expiration du délai d’encouragement de la contribution à l’efficience des ressources pour l’alimentation multiphase des porcs, l’alimentation multiphase pauvre en azote est ajoutée dans les PER pour la catégorie des porcs à l’engrais. On tient ainsi compte des exigences différentes liées aux porcs à l’engrais bio, car des valeurs minimales de protéines brutes plus élevées sont fixées pour ceux-ci. L’ajout des mesures dans les PER doit contribuer à faire évoluer l’alimentation animale et l’élevage vers une baisse des teneurs en protéines brutes.

Art. 82d et 82^e et annexe 6a

Le monitoring agro-environnemental montre que, sur les surfaces viticoles, une grande quantité de produits phytosanitaires est appliquée par unité de surface. En outre, en comparaison de toutes les cultures, la viticulture est celle où les produits phytosanitaires sont les plus utilisés en valeur absolue. Une incitation dynamique au moyen d’un système de points doit permettre d’améliorer la situation en ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires dans la viticulture.

Le montant de la contribution est calculé à l’aide d’un système de points qui évalue les mesures possibles. Les exploitations participantes doivent se tenir à un choix réduit d’insecticides et d’acaricides. Si elles respectent cette condition de base, elles peuvent participer au programme. Le système de points récompense les mesures de réduction de l’utilisation des herbicides et fongicides. La quantité de cuivre employée est également limitée. Le système récompense particulièrement la non-utilisation des herbicides dans les vignobles en pente et des fongicides dans le cas des variétés résistantes aux maladies fongiques.

Les produits phytosanitaires autorisés pour la contribution figurent dans une liste positive « Produits phytosanitaires pour la viticulture 2018 », mise à jour chaque année par Agroscope. La première année, les fongicides prévus correspondent à ceux qui sont autorisés dans la viticulture biologique, plus les produits à base de phosphonate. Dans le cadre des travaux sur le plan d’action PPh, une liste des produits phytosanitaires présentant un potentiel de risque élevé est en cours d’élaboration. Sur la base de ces travaux, la liste positive peut être adaptée rapidement et de manière flexible aux résultats du plan d’action.