Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Une nouveauté de ce programme est la participation des interprofessions (Vitiswiss), qui sont coresponsables de la réalisation des objectifs prévus. La branche doit veiller à ce que ses membres participent à la mesure et améliorent en continu les méthodes de production dans le cadre d’une utilisation réduite des produits phytosanitaires. Ce lien avec un objectif au niveau suisse et un bonus pour les exploitants doit permettre de motiver la branche et de renforcer l’intérêt pour la réalisation des objectifs.

La contribution est limitée dans le temps. Un développement dans le cadre de la Politique agricole 22+ est prévu.

Art. 82f et 82g et annexe 6b

Des potentiels de réduction de l’utilisation d’herbicides, de fongicides et d’insecticides existent dans la culture de betteraves sucrières. Le système de points doit créer des incitations pour les exploitants intéressés à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le montant de la contribution se fonde sur les mesures choisies et le nombre de points obtenus. Ce système de points récompense les mesures de réduction des produits phytosanitaires.

Dans le domaine des herbicides, il existe deux mesures : la réduction via le traitement en bande et le non-recours total. D’autres points concernent le non-recours ou la réduction des fongicides et insecticides.

Les termes sont basés sur ceux de l’Index des produits phytosanitaires de l’OFAG. Sont considérés comme des insecticides les produits pulvérisés et les granulés ou appâts, mais pas l’enrobage des semences.

Le système est évolutif et sera adapté en fonction des résultats obtenus dans les différentes étapes. La participation de la branche est également pertinente en ce qui concerne cette contribution (Fédération suisse des betteraviers). Des objectifs de surfaces sont fixés, comme en ce qui concerne la contribution pour la réduction des produits phytosanitaires sur les surfaces viticoles. La branche peut participer activement à la réalisation de ces objectifs. Si ces derniers sont atteints, les exploitations participantes obtiennent un bonus de 10 % de la contribution.

La contribution est limitée dans le temps. Un développement dans le cadre de la Politique agricole 22+ est prévu.

Art. 97, al. 3

Cette disposition tient compte de l’exécution pratique. Le canton doit pouvoir fixer un délai ultérieur pour les annonces (sans que cela soit obligatoire), et ce pour toutes les annonces ou une partie d’entre elles (p. ex. contributions à la biodiversité). Si les délais ne sont pas respectés, les réductions sont effectuées conformément à l’annexe 8. Le délai effectivement fixé par le canton est déterminant. Le délai de transmission des données (31 octobre) et la planification coordonnée des contrôles doivent cependant impérativement être respectés.

Art. 98, al. 3, let. b

Modification rédactionnelle suite à l’introduction de l’OSIAgr à l’art. 97.

Art. 99, al. 2 et 3

La période de dépôt possible pour les demandes de contributions dans la région d’estivage est prolongée à l’al. 2. Les cantons disposent ainsi de davantage de flexibilité pour fixer le délai de la demande de contributions d’estivage. En outre, les cantons peuvent maintenant accepter les demandes

jusqu’au 1^er mai au plus tard pour certains types de paiements directs ou dans des situations particulières. Un dépôt ultérieur de la demande se justifie notamment dans le cas des contributions pour lesquelles la fenêtre de relevé est encore incertaine (p. ex. contribution pour des techniques culturales préservant le sol). Une situation particulière peut par exemple être une modification importante des systèmes informatiques pour les relevés de données ou l’introduction du SIG dans les cantons. Ces