Projet

Ch. 2.10.1

2.10 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

2.10.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou via un pourcentage des contributions à l’efficience des ressources pour la surface concernée.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés pour la même surface, les ré- ductions ne sont pas cumulées.

Dans le cas d’une première récidive, la réduction est doublée. A partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

2.10.2 Techniques d’épandage diminuant les émissions

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Concernant les techniques d’épandage diminuant Rectificatif du bilan de fumure et

les émissions, la réduction de 3 kg d’azote dispo- 200 fr. En plus, réduction, le cas nible par hectare et apport n’a pas été imputée dans le échéant, des contributions PER Suisse-Bilan (art. 78, al. 3) (bilan de fumure dépassé)

b. Par surface, plus de 4 épandages ont été annoncés Réduction à 4 épandages; verse-

pour des contributions (art. 78, al. 1) ment pour 4 épandages

c. Les enregistrements (date de l’épandage et surface fu- 200 fr.

mée) ne sont pas disponibles, erronés ou non utilisables

(art. 78, al. 4) Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, réduction de 120 % du total des contributions pour des techniques d’épandage diminuant les émissions

d. Des épandages entre le 15.11 et le 15.02 ont été annon- Correction des données selon les

cés pour des contributions (art. 78, al. 2) épandages donnant droit à des contributions

2.10.3 Techniques culturales préservant le sol

Manquement concernant le point de Réduction

contrôle

a. Les conditions et charges liées aux techniques cultu- 200 % des contributions concer-

rales préservant le sol ne sont pas respectées (art. 79 nées

et 80)

b. Les conditions et charges liées à la contribution sup- 200 % des contributions concer-

plémentaire pour le non-recours aux herbicides ne nées

sont pas respectées (art. 81)

c. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas 200 fr.

complets, sont manquants, erronés ou inutilisables: Si le manquement est encore prétype de technique culturale préservant le sol, culture sent après l’expiration du délai principale et culture principale précédente, utilisation supplémentaire accordé, réduction d’herbicides, superficies (art. 80, al. 3) de 120 % du total des contributions

pour les techniques culturales préservant le sol