Rapport sur les résultats

Sept cantons⁷⁴ et les organisations de la santé AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, ProSV CIPRET-VD et similaires, LPF, OxyS et LdU/ACCS demandent que cet article s’applique

également aux cigarettes électroniques sans nicotine.

Art. 26a (nouveau)

FR, AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-JU, LPF et OxyS deman-

dent un système de licences pour les détaillants de tabac.

Art. 27 Limite à l’importation de produits destinés à la propre consommation

Art. 27

Le Conseil fédéral peut limiter la quantité de produits du tabac ou de cigarettes électroniques avec nicotine qu’un consommateur a le droit d’importer pour sa propre consommation, afin d’empêcher leur importation à des fins commerciales.

AI, FR, GE, VS et les organisations de la santé AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, ProSV CIPRET-VD et similaires, LPF, OxyS et LdU/ACCS demandent que cet article s’applique

également aux cigarettes électroniques sans nicotine.

City-VP déplore la divergence de points de vue entre l’OFSP et l’Adminstration fédérale des douanes

concernant la quantité limite destinée à la consommation propre. HV souhaite la suppression de cet article.

Chapitre 7 Exécution Art. 28 Tâches d’exécution

Art. 28

1 La Confédération exécute les tâches qui lui incombent expressément en vertu de la présente loi.

2 Elle surveille l’importation des produits du tabac et des cigarettes électroniques avec nicotine.

3 Elle peut, au cas par cas, déléguer au canton concerné certaines analyses de laboratoire et les décisions définitives y afférentes.

Pour huit cantons⁷⁵ et la CDS, la délégation de certaines analyses à un canton doit faire l’objet d’une consultation préalable visant à garantir que l’échantillon soit analysé de manière adéquate.

UDC Vaud, Commerce Suisse, USAM/AEPM et SWICIG souhaitent supprimer cet article.

AI, FR, GE, OW, SG, TG et VS et les organisations de la santé AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, CIPRET-VS, ProSV CIPRET-VD et similaires, LPF, OxyS et LdU/ACCS demandent que cet article

s’applique également aux cigarettes électroniques sans nicotine. OW, SG et TG ainsi que

LdU/ACCS demandent la suppression de l’al. 3 ou le remplacement de la formulation « au canton concerné » par «au laboratoire accrédité ».

AG et LU soulignent qu’il conviendrait de profiter de cette occasion pour harmoniser les règles régissant l’alcool et le tabac (amendes d’ordre uniquement pour l’alcool).

Pour LU, il n’est pas logique que la mise en œuvre soit régie par deux offices fédéraux différents. BE demande d’examiner s’il serait pertinent de confier les analyses de tabac complexes à des laboratoires privés.

Art. 29 Surveillance et coordination

Art. 29

1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

2 Elle coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information lorsqu’une exécution uniforme est nécessaire. A cet effet, elle peut notamment:

a. prescrire aux cantons l’adoption de certaines mesures visant à uniformiser l’exécution;

b. exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution prises.

⁷⁴AI, FR, GE, OW, TG, SG et VS

⁷⁵AR, BL, BS, GL, GR, JU, TG, ZH

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