Rapport explicatif

L’initiative parlementaire Reimann (13.438) «Créer un cadre légal pour la vente de snus» demande de libéraliser la commercialisation de ce produit en Suisse étant donné que cette forme de consommation de tabac sans fumée est moins nocive que la cigarette. Avec cet avant-projet de loi, cette initiative parlementaire ainsi que la motion Ingold (11.3677) relative à la création d'une base légale pour les achats tests dans le domaine de l'alcool, adoptée par les deux chambres en 2011 et 2016, peuvent désormais être classées.

2 Commentaire des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales et principe

Art. 1 But

La présente loi a pour but de protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques. A cette fin, la loi prévoit une série de mesures dont notamment l’interdiction de remise aux mineurs, l'interdiction de la publicité qui touche en particulier les mineurs et une information du public sur les risques pour la santé que présentent les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine.

Art. 2 Champ d’application

L'avant-projet LPTab s’applique aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques avec nicotine mis à disposition sur le marché suisse (al. 1). Les effets nocifs liés à la consommation de produits du tabac sont reconnus mais, compte tenu de l'effet de dépendance élevé que les cigarettes électroniques avec nicotine engendrent et du risque d'intoxication pour les enfants en cas d'ingestion, il est également nécessaire de prévoir des mesures appropriées pour ces produits. Les cigarettes électroniques sans nicotine restent quant à elles soumises aux prescriptions relatives au droit sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ne tombent pas dans le champ d'application du présent avant-projet, à l'exception de certaines dispositions. En effet, le champ d'application de la loi se trouve élargi à plusieurs titres: d'une part, les dispositions en matière de publicité et de remise aux mineurs (art. 17 à 21) s’appliquent aussi aux cigarettes électroniques sans nicotine car promouvoir ces produits pourrait permettre de contourner l'interdiction s'appliquant aux cigarettes électroniques avec nicotine puisque l'effet publicitaire recherché serait sans doute atteint pour les deux catégories de produits. D'autre part, autoriser la remise de cigarettes électroniques sans nicotine aux mineurs pourrait être un point d'entrée dans la consommation ultérieure de cigarettes électroniques avec nicotine, et donc d'une dépendance.

Pour éviter un contournement des dispositions en matière de publicité, les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac sont soumis aux dispositions des art. 17 à 19 relatives à la publicité. Il s’agit des objets qui sont joints aux produits du tabac afin que ceux-ci puissent être consommés, par exemple la pipe, la pipe à eau, le porte-cigarettes, le papier à rouler ou les filtres à cigarettes. Ce n’est en revanche pas le cas des briquets.