Rapport explicatif

– vente aux mineurs et par les mineurs.

En matière de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage du tabac, la CCLAT prévoit une interdiction globale en laissant aux parties un délai de 5 ans pour adopter des mesures appropriées dans ce sens (art. 13, al. 2). Si la Constitution ou les principes constitutionnels d’une partie ne lui permettent pas d’instaurer une interdiction globale, la partie doit imposer des restrictions à la publicité en faveur du tabac, à la promotion et au parrainage (art. 13, al. 3). Selon les directives d’application de cet article, ces restrictions doivent être aussi complètes que possible compte tenu de la Constitution ou des principes constitutionnels de la partie.

La CCLAT (art. 13, al. 4) précise encore que ces restrictions doivent contenir un certain nombre de mesures minimales en matière de publicité, de promotion et de parrainage. Ces mesures minimales touchent différents domaines comme l’interdiction de promouvoir un produit du tabac en donnant une impression fausse du produit (let. a), l’intégration de mises en garde sanitaires (let. b), l’interdiction de mesures d’incitation à l’achat (let. c), la communication des dépenses de l’industrie du tabac (let. d), l’interdiction globale ou des restrictions à la publicité, promotion et parrainage à la télévision, à la radio, dans la presse écrite et dans d’autres media tels que l’Internet (let. e), et l’interdiction ou des restrictions du parrainage de manifestations à caractère international et des participants à ces manifestations (let. f). La partie est toutefois encouragée à appliquer des mesures allant au delà de ces mesures minimales. Aux termes de l’art. 30 CCLAT, aucune réserve ne peut être faite à la CCLAT.

La CCLAT ne contient pas de prescriptions concernant les cigarettes électroniques avec nicotine, celles-ci étant apparues après l’adoption de la convention. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a toutefois publié un rapport sur les «inhalateurs électroniques de nicotine» le 1er septembre 201475. Le rapport conclut en particulier que les données sont actuellement insuffisantes pour pouvoir dire si les cigarettes électroniques aident ou non les fumeurs à arrêter de fumer.

Lors de sa 7e session à New Delhi en novembre 2016, la Conférence des Parties (COP) à la CCLAT a adopté une décision76 invitant les Parties à envisager l’application de mesures réglementaires pour interdire ou limiter la fabrication, l’importation, la distribution, la remise, la vente et l’utilisation des cigarettes électroniques en fonction de leurs lois nationales et de leurs objectifs en matière de santé publique. Cette décision appelle à conduire de plus amples recherches scientifiques en vue de déterminer l'impact global sur la santé et les risques à long terme pour la santé publique des cigarettes électroniques, et de déterminer leur responsabilité dans le déclenchement et l’arrêt du tabac.

Par ailleurs, la COP a adopté, lors de sa 5e session à Séoul en novembre 2012, un protocole à la CCLAT qui vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, aspect essentiel de toute politique complète de lutte antitabac. Ce protocole entrera en vigueur lorsque le nombre de 40 ratifications aura été atteint.