Rapport explicatif

l’exception de la Suède. De même, contrairement au droit européen, l'ap-LPTab ne règle pas la production ni l’exportation des produits du tabac. Comme actuellement, les cigarettes à haute teneur en goudrons produites en Suisse pourront continuer d’être exportées. L'ap-LPTab ne limite pas non plus la forme des paquets, pas plus qu’il ne permet l’introduction du paquet dit «neutre». Contrairement au droit européen qui limite l’usage des additifs et interdit les cigarettes et le tabac à rouler contenant des arômes «caractérisants», le projet de loi suisse ne prévoit pas de restreindre l’attractivité de ces produits. Ces deux dernières différences existent déjà par rapport au droit actuel, au même titre que la taille des avertissements qui n'est pas modifiée et s'écarte dès lors toujours plus du droit européen. Au niveau du volume des cartouches à usage unique et de celui des flacons de recharge des cigarettes électroniques, l'avant-projet est au contraire plus souple que la réglementation de l'Union européenne. Enfin, l’avant-projet de loi suisse ne prévoit pas de réglementer la traçabilité des produits. Sur ce dernier point, la directive européenne instaure un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et prévoit l’enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l’Union européenne. Elle prévoit également l’instauration de dispositifs de sécurité visant à déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non.

La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac laisse la possibilité aux Etats membres de maintenir ou d’adopter des dispositions plus strictes dans certains domaines (cigarettes électroniques, paquets dits «neutres» ou encore réglementation des additifs), ce qui explique une différence parfois encore plus importante entre la réglementation de certains Etats européens et celle proposée par le présent avantprojet suisse.

Enfin, le présent avant-projet se distingue de la réglementation européenne et internationale en matière de publicité, de promotion et de parrainage. En faisant abstraction de Andorre et de Monaco, la Suisse restera le pays de l'Europe géographique dont les restrictions sont les plus faibles. Cela concerne par exemple le parrainage des évènements de portée nationale, ainsi que des restrictions concernant l’affichage publicitaire dans l’espace public, la publicité dans les points de vente, dans les cinémas ou encore sur des objets de consommation courante.

1.6.3 Droit international: Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)73 est le premier traité international négocié sous les auspices de l’Organisation mondiale de la Santé. Elle a été adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé le 21 mai 2003 et est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle est devenue depuis l’un des traités ayant remporté la plus rapide et la plus large adhésion dans l’histoire des Nations Unies. Elle compte 180 parties74, y compris l’Union européenne.