Rapport explicatif

1.7 Mise en œuvre

Actuellement, la plupart des dispositions légales applicables aux produits du tabac sont contenues dans l’OTab et dans l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac. Selon le mandat du Parlement, le présent projet élève au niveau de la loi toutes les dispositions importantes de l'OTab et prévoit de reprendre le contenu de l'ordonnance du DFI dans l'ordonnance du Conseil fédéral.

Les compétences et le système d’exécution, du domaine des denrées alimentaires, sont en grande partie repris dans l'ap-LPTab, toutefois de manière allégée. La Confédération surveille le marché en ce qui concerne l’importation et exécute les autres tâches qui lui incombent explicitement selon la loi, alors que les cantons s’occupent de la surveillance du marché à l’intérieur du pays. L'avant-projet LPTab n’apporte pas de grandes nouveautés concernant la mise en œuvre de la loi car il n’existe pas de raison de s’écarter du système d’exécution existant qui fonctionne et a fait ses preuves.

Les cigarettes électroniques sans nicotine, en tant qu'objets usuels au sens de l'art. 5, let. b, LDAl, font déjà l’objet d’un contrôle de conformité avec les exigences de la législation sur les denrées alimentaires (par ex. respect du niveau élevé de protection de la santé ou de l’autocontrôle). A cela s’ajoute le contrôle de la conformité avec les exigences de la législation sur les produits chimiques (applicable aux cigarettes électroniques avec ou sans nicotine) et dorénavant également le contrôle de la conformité avec les prescriptions de publicité et d'interdiction de vente aux mineurs de la LPTab.

L’interdiction de remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine aux mineurs pourra être contrôlée au moyen d’achats tests. L'ap-LPTab crée la base légale nécessaire permettant l'utilisation des résultats de ces achats tests dans des procédures pénales ou administratives.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Vu le présent avant-projet de loi, la motion Humbel (11.3637) «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac» peut être classée. En outre, l'avant-projet de loi prend en compte certaines des préoccupations émises dans le postulat Tillmanns (00.3435) «Interdiction de la publicité pour le tabac».

La conseillère nationale Ruth Humbel demande dans son intervention que – comme c’est déjà le cas pour la remise d’alcool – le même âge soit fixé dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac car les divergences cantonales (pas de limite, 16 ans ou 18 ans) n’ont guère de sens au vu de la mobilité actuelle. Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si cet âge limite doit plutôt être fixé à 16 ou à 18 ans. La motion a été acceptée par le Conseil national en décembre 2011 puis par le Conseil des Etats en juin 2012.

Le conseiller national Pierre Tillmanns demande dans son intervention que la publicité pour le tabac soit interdite. En effet, la prévention du tabagisme s’est renforcée à l’échelle internationale et les jeunes se mettent de plus en plus tôt à consommer du tabac. Suite au renvoi du projet LPTab au Conseil fédéral, il appartient aux cantons de renforcer les restrictions à la publicité.