Rapport explicatif

La Suisse a signé la CCLAT le 25 juin 2004, exprimant ainsi la volonté du Conseil fédéral d’y adhérer. En l'absence de certaines restrictions minimales requises en matière de publicité, de promotion et de parrainage, et malgré l’interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs, le présent avant-projet de loi n'est pas compatible avec les exigences découlant de la convention. En effet, il ne prévoit pas en particulier d'introduire les mesures minimales suivantes exigées par l'article 13, al. 4, de la CCLAT:

– obligation pour l'industrie de communiquer les dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage;

– restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage dans la presse écrite;

– restrictions du parrainage de manifestations à caractère international et des participants à ces manifestations.

Etant donné que la ratification de la CCLAT demeure un objectif du Conseil fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, celui-ci réexaminera les conditions d’une ratification après l’adoption de la LPTab.

La CCLAT a été élaborée suite à la forte augmentation, au niveau mondial, des maladies et décès liés à la consommation de tabac. Cette consommation est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontières, notamment la libéralisation des échanges commerciaux. D’autres facteurs comme les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.

La CCLAT réaffirme le droit de tout être humain d’atteindre le meilleur état de santé possible. La Convention représente un jalon dans la promotion de la santé publique et apporte une dimension juridique nouvelle à la coopération internationale en matière de santé. Elle inclut un train de mesures complet permettant de restreindre à l’échelle mondiale les conséquences négatives de la consommation de tabac pour la santé et l’économie.

Les dispositions concernant la réduction de la demande comprennent notamment les mesures suivantes:

– mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac et

– mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir:

– protection contre l’exposition à la fumée du tabac

– réglementation de la composition des produits du tabac

– réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer

– conditionnement et étiquetage des produits du tabac et

– publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage (cf. ci-dessous).

Les dispositions visant à réduire l’offre concernent notamment les questions suivantes:

– commerce illicite des produits du tabac et