Projet

Convention BEPS

conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.

Article 13 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement

stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques

1. Une Partie peut choisir d'appliquer le paragraphe 2 (Option A) ou le paragraphe 3 (Option B) ou de n'appliquer aucune de ces options.

Option A

2. Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d'« établissement stable » dans les cas suivants:

a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire;

b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute activité non visée à l’alinéa a);

c) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités visées aux alinéas a) et b),

à condition que l’activité concernée ou, dans le cas de l’alinéa c), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Option B

3. Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d'« établissement stable » dans les cas suivants:

a) les activités spécifiquement énumérées dans la Convention fiscale couverte (avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention) et considérées comme ne constituant pas un établissement stable, que cette exception relative au statut d’établissement stable soit ou non subordonnée au fait que l’activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire, sauf dans la mesure où la disposition de la Convention fiscale couverte prévoit expressément qu’une activité spécifique est considérée comme ne constituant pas un établissement stable si cette activité revêt un caractère préparatoire ou auxiliaire;

b) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité non visée à l’alinéa a), à condition qu'elle revête un caractère préparatoire ou auxiliaire;